Section C - Finances - Gouvernement du QuÃ©bec

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Section C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances Autres BTAA de tiers Une seule fiducie a été restructurée en 2007. La CDP a reçu des titres de remplacement et des liquidités au terme de la restructuration. Ces billets ont fait l’objet de décotes successives. La CDP a entièrement provisionné la baisse de valeur de son investissement dans cette fiducie au 31 décembre 2009. La restructuration d’une autre fiducie a échoué. La CDP avait entièrement provisionné la baisse de valeur de son investissement dans cette fiducie au 31 décembre 2008. BTAA bancaires La CDP détient des BTAA émis par des fiducies parrainées par des institutions financières. En raison des mouvements des marchés, ces fiducies ont dû faire face à des appels de garantie importants de la part des acheteurs de protection de crédit. Conséquemment, ces fiducies ont été restructurées au cours de 2008. La CDP a provisionné la baisse de valeur de son investissement dans ces fiducies. Établissement de la juste valeur Étant donné qu’il n’y a pas de marché actif pour les BTAA de tiers et bancaires, la CDP a établi des justes valeurs pour les différents BTAA, à l’aide d’une technique d’évaluation fondée sur un modèle financier dont les hypothèses et les probabilités reflètent les incertitudes relatives aux montants, au rendement et à l’échéance des flux de trésorerie, au risque d’illiquidité, à la nature et au risque de crédit des créances et des actifs financiers sous-jacents et aux écarts de crédit reflétant les conditions de marché au 31 décembre 2009. Les hypothèses utilisent autant que possible des données observables sur le marché comme les taux d’intérêt et la qualité du crédit. Elles reposent en partie sur des données non observables ou sur des données de marché observables ajustées de manière importante afin de refléter les caractéristiques propres aux instruments évalués. La juste valeur des titres a été établie en estimant la valeur actualisée des flux de trésorerie selon différents scénarios de défaut et de perte de crédit sur l’ensemble des actifs sous-jacents pour chacun des billets, les échéances correspondantes à celles des actifs sous-jacents, les taux d’intérêt reflétant les flux monétaires disponibles au sein des véhicules et tient compte du taux de levier des différentes structures ainsi que de la subordination des notes restructurées, lorsque requis. Une fois ajustés pour tenir compte de l’incidence du risque de crédit des actifs sous-jacents, les flux de trésorerie anticipés sur les titres sont actualisés à un taux sans risque, majoré d’une prime de financement et d’illiquidité. La CDP a pris en compte la probabilité que les taux de défaut cumulatifs historiques, correspondant à la période d’actualisation, soient d’une plus grande sévérité au cours des prochaines années. Pour les actifs synthétiques et hybrides, les taux de défaut estimés s’appliquent à l’ensemble des actifs sous-jacents. L’estimation de la juste valeur des BTAA effectuée par la CDP au 31 décembre 2009 est susceptible de ne pas être une indication de la valeur définitive ou de la juste valeur future. Bien que la direction de la CDP juge que sa technique d’évaluation est appropriée dans les circonstances, le recours à des hypothèses alternatives raisonnablement possibles pourrait avoir une incidence importante sur la juste valeur des BTAA au cours des prochains exercices. En conséquence, la résolution de ces incertitudes pourrait faire en sorte que la valeur définitive de ces investissements diffère considérablement des meilleures estimations actuelles de la direction de la CDP au cours des périodes ultérieures. La révision de la juste valeur des BTAA comptabilisée par la CDP aurait un effet sur la juste valeur des dépôts à participation détenus par le fonds particulier 303. Engagements associés aux BTAA de tiers et bancaires En plus des montants investis dans les BTAA qu’elle présente à ses états financiers, la CDP y mentionne également des éventualités découlant des garanties qu’elle a émises dans le cadre de la restructuration. La quote-part de ces garanties attribuée au fonds particulier 303 s’élève à 10 103 000 $ (2008 : 10 668 000 $). Puisque le fonds particulier 303 inclut également les montants relatifs au Régime de retraite des employés en fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges et au Régime de retraite des employés fédéraux intégrés dans une fonction auprès du gouvernement du Québec, le montant d’engagements attribuable aux régimes de retraite particuliers est de 53 000 $ (56 000 $ en 2008). 266 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8 Section 4. ACTIF NET DISPONIBLE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS DES RÉGIMES DE RETRAITE PARTICULIERS 2009 2008 $ $ Régime de retraite des anciens employés de la Ville de Saint-Laurent 623 337 635 203 Régime de retraite des anciens employés de la Cité de Westmount 221 684 218 043 Régime de retraite pour le président du Conseil de la Communauté urbaine de l’Outaouais 145 239 154 500 990 260 1 007 746 5. OBLIGATIONS RELATIVES AUX PRESTATIONS Évaluation des obligations relatives aux prestations Conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada, les obligations relatives aux prestations ont été déterminées selon la méthode de répartition des prestations au prorata des services et les hypothèses les plus probables retenues par l’administrateur des régimes. Les hypothèses retenues par la CARRA sont celles jugées les plus probables par ses actuaires dans le cadre de l’évaluation actuarielle du RREGOP préparée sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2005 et présentée au comité de retraite le 15 octobre 2007. Étant donné qu’il n’y a plus de participant actif, les hypothèses requises concernent le taux de mortalité des retraités et le rendement de l’actif. Le taux de rendement moyen de l’actif pour la période de 2010 à 2016 est de 6,9 % et il est de 7,5 % après 2016. Évolution des obligations relatives aux prestations 2009 2008 $ $ Valeur actuarielle des prestations constituées au début 1 009 584 1 047 879 Augmentation Perte actuarielle 38 694 31 297 Intérêts 61 330 63 736 100 024 95 033 Diminution Modification des hypothèses actuarielles 4 062 (1 302) Prestations aux participants 132 084 134 630 136 146 133 328 Diminution nette de l’exercice 36 122 38 295 Valeur actuarielle des prestations constituées à la fin 973 462 1 009 584 Composée de : Régime de retraite des anciens employés de la Ville de Saint-Laurent 603 909 622 552 Régime de retraite des anciens employés de la Cité de Westmount 114 756 120 178 Régime de retraite pour le président du Conseil de la Communauté urbaine de l’Outaouais 254 797 266 854 973 462 1 009 584 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec 267
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