Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régimes de retraite
des fonctionnaires
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DES RÉGIMES
Régime de retraite des fonctionnaires
La description du Régime de retraite des fonctionnaires
(RRF) fournie ci-dessous l’est à titre d’information. Pour
obtenir des renseignements plus complets concernant
ce régime, les lecteurs devront se référer à la Loi sur
le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chapitre
R-12).
a) Généralités
Le RRF est administré par la Commission administrative
des régimes de retraite et d’assurances (CARRA). Il
s’agit d’un régime à prestations déterminées offert aux
employés de la fonction publique nommés ou engagés
avant le 1 er juillet 1973.
b) Financement
Les prestations sont financées par les participants et les
employeurs autonomes selon les taux de cotisation fixés
par la loi et par le gouvernement, qui assume le solde
des obligations relatives aux prestations.
c) Rentes de retraite
Les participants acquièrent le droit à une rente de
retraite sans réduction actuarielle s’ils ont 65 ans, s’ils
ont 62 ans pour les hommes et 60 ans pour les femmes
et comptent 10 années de service, s’ils comptent
35 années de service, s’ils ont 55 ans et 32 années
de service, ou s’ils ont 60 ans et que leur âge et leurs
années de service totalisent 90.
Ils acquièrent le droit à une rente de retraite avec
réduction actuarielle s’ils comptent 22 années de
service et ont 55 ans pour les hommes et 50 ans pour les
femmes, si leur âge et leurs années de service totalisent
90 et qu’ils ont moins de 60 ans, ou s’ils ont 60 ans.
La rente de retraite est calculée en multipliant le salaire
admissible moyen des 5 années au cours desquelles le
salaire a été le plus élevé par 2 % par année de service.
La rente est réduite à 65 ans pour tenir compte de la
coordination au Régime de rentes du Québec.
d) Rentes d’invalidité
Une rente d’invalidité est payable au participant devenu
invalide. Elle est calculée comme une rente régulière
en fonction du nombre d’années de service accumulées
au RRF.
e) Prestations de survivants
Si une personne décède alors qu’elle participait au
RRF ou qu’elle bénéficiait d’une rente de retraite, son
conjoint a droit à une rente égale à 60 % de la rente
qu’aurait eu le droit de recevoir ou que recevait cette
personne. Chaque enfant à charge a droit à une rente
égale à 10 % de cette rente de retraite, sans que le
total n’excède 40 % de celle-ci, si une rente est versée
au conjoint, ou à 20 %, sans que le total n’excède
80 %, s’il n’y a pas de rente versée au conjoint.
S’il n’y a pas de conjoint et qu’il n’y a aucune rente
versée aux enfants, les cotisations sont remboursées
sans intérêts aux héritiers, déduction faite de toute
prestation versée.
f) Prestations de fin d’emploi
La personne qui cesse de participer au RRF avant d’être
admissible à une rente de retraite immédiate a droit
au remboursement de ses cotisations si elle compte
moins de 10 années de service. Dans les autres cas, elle
a droit à une rente de retraite différée payable à 65 ans
pour les hommes et à 60 ans pour les femmes, ou elle
peut demander le transfert dans un compte de retraite
immobilisé du plus élevé des montants suivants : le total
des cotisations qu’elle a versées au RRF ou la valeur
actuarielle de la rente différée.
g) Indexation des rentes
Les rentes versées par le RRF sont pleinement indexées
en fonction de la hausse du coût de la vie pour la portion
de la rente qui correspond au service acquis avant le
1 er juillet 1982 et sont partiellement indexées pour la
portion de la rente qui correspond au service acquis
après le 30 juin 1982.
170 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec