Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
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comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
La CARRA appliquera ces nouvelles normes à compter de
l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.
La CARRA n’a pas évalué l’ensemble des incidences sur
les états financiers des régimes de l’application de ces
nouvelles normes.
3.
POLITIQUE DE CAPITALISATION
Conformément à l’article 171 de la Loi sur le régime de
retraite du personnel d’encadrement, les actuaires de la
CARRA doivent réaliser tous les 3 ans une évaluation
actuarielle du RRPE. L’objectif de cette évaluation est
de déterminer le taux de cotisation des participants
en tenant compte de la valeur de la caisse de retraite
qu’ils ont constituée et des prestations dont ils ont la
charge.
Le comité de retraite du RRPE a adopté une politique
de provisionnement des prestations à la charge des
participants. Selon cette politique, la méthode de
répartition des prestations constituées avec projection
des salaires et les hypothèses de meilleure estimation,
jugées pertinentes par l’actuaire-conseil nommé par
le comité de retraite en vertu de la Loi, sont utilisées
afin de déterminer la situation financière du régime. Un
ajustement est apporté à la juste valeur de la caisse
pour prendre en compte graduellement, sur une période
de 5 ans, les écarts entre le rendement réalisé et celui
anticipé.
La politique de provisionnement prévoit également
la constitution d’un fonds de stabilisation à titre de
provision pour les écarts défavorables dont la valeur
maximale est de 10 % de la valeur actuarielle des
prestations constituées à la charge des participants. Les
gains actuariels sont versés dans ce fonds et les pertes
sont absorbées par ce fonds. Ainsi, pour ce qui est de
la capitalisation, la situation financière est définie
comme étant en surplus lorsque la valeur actuarielle de
la caisse des participants excède la somme de la valeur
actuarielle des prestations constituées et de la valeur
maximale du fonds de stabilisation. Finalement, le taux
de cotisation requis, diminué de l’amortissement du
surplus sur une période de 15 ans, doit permettre de
financer les prestations acquises annuellement et les
frais d’administration.
La cotisation salariale et celle des employeurs autonomes
pour l’exercice sont établies selon un taux de 10,54 % de
l’excédent du salaire admissible sur 35 % du maximum
des gains admissibles au sens de la Loi sur le régime
de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9). Ce taux
de cotisation a été établi en fonction de l’évaluation
actuarielle réalisée sur la base des données arrêtées au
31 décembre 2005 et tient compte des modifications
apportées au RRPE jusqu’à la publication de l’évaluation
en octobre 2007. Ce taux correspond à 8,52 % du salaire
admissible. Au 31 décembre 2005 les résultats de cette
évaluation actuarielle démontrent également que la
situation financière du RRPE est excédentaire et que le
surplus s’élève à 140 millions de dollars.
Pour les participants du RRF et du RRE qui ont choisi
de participer au RRPE, le taux de cotisation est majoré
de 4 % sans excéder le taux des régimes de provenance.
Cependant, ces participants cotisent au taux du RRPE
lorsqu’il excède ces maximums. Ainsi, pour 2009, il
s’établit à 10,54 % pour ces participants.
En vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel
d’encadrement, le gouvernement n’a pas l’obligation
de verser de cotisations dans une caisse de retraite.
Toutefois, les engagements du gouvernement pour le
financement du service régulier sont présentés à la
note 7. Ils sont calculés comme étant la caisse qu’il
aurait constituée si ses cotisations, établies sur les
mêmes bases que celles retenues pour les participants
et mentionnées ci-dessus, avaient été déposées dans
une caisse de retraite.
Les cotisations salariales et celles des employeurs
autonomes sont déposées respectivement au fonds
des cotisations salariales et au fonds des cotisations
patronales détenus par la CDP.
Les sommes nécessaires au paiement des prestations à
l’égard du service régulier effectué depuis le 1 er juillet
1982 sont puisées en parts égales dans les fonds des
146 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec