Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-6 Centre de services partagés du Québec
Le Centre de services partagés du Québec
NOTES COMPLÉMENTAIRES AU 31 MARS 2010
3. MODIFICATIONS COMPTABLES
Modification de conventions comptables
Depuis le 1 er avril 2009, le Centre établit ses états financiers selon le Manuel de comptabilité de l’Institut
Canadien des Comptables Agréés (ICCA) pour le secteur public. Auparavant, il utilisait le Manuel de
l’ICCA - Comptabilité pour le secteur privé. Ce changement a les incidences suivantes sur les résultats et
l’excédent (déficit) cumulé du Centre :
Frais reportés, frais payés d’avance et produits perçus d’avance
En vertu de ce référentiel comptable, les actifs incorporels n’existent plus et doivent être passés en charges au
moment où ils sont engagés. Conséquemment, les états financiers ont été redressés afin de passer en charges
les frais payés en 2006-2007 pour les droits de vente de licence Oracle. De plus, les frais payés d’avance et les
produits perçus d’avance relatifs aux contrats de services reliés à ces droits ont été renversés.
Cette modification, appliquée de façon rétroactive, a pour effet d’augmenter ou de diminuer les postes suivants :
Fournitures et approvisionnement (1 801 014) $
Frais payés d’avance (2 736 898) $
Produits perçus d’avance (2 736 898) $
Apport du gouvernement du Québec (6 725 585) $
Excédent (déficit) cumulé 2 986 856 $
Provision pour congés de maladie
Le taux d’actualisation pour effectuer le calcul de la provision pour congés de maladie a été modifié afin
d’utiliser celui applicable au secteur public plutôt que celui applicable au secteur privé. Le changement,
appliqué de façon rétroactive, a pour effet d’augmenter ou de diminuer les postes suivants :
2009
2009
Traitements et avantages sociaux (1 201 117) $
Provision pour congés de maladie (1 201 117) $
Excédent (déficit) cumulé 1 201 117 $
Activités abandonnées
En vertu de ce référentiel comptable, il n’existe aucune norme de présentation pour les activités abandonnées.
Conséquemment, ces activités ont été présentées avec les activités courantes du Centre.
Les autres conventions comptables affectées par ce changement de référentiel comptable sont décrites
ci-dessous.
Instruments financiers
L’information relative aux instruments financiers n’est plus requise puisque les normes à leur égard ne sont pas
applicables selon les normes comptables du secteur public. Cette modification n’a aucune incidence sur la
mesure des actifs et des passifs.
Immobilisations corporelles
Les développements informatiques ainsi que les logiciels et licences sont maintenant présentés dans le poste
« Immobilisations corporelles » plutôt que dans le poste « Actifs incorporels ».
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États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec