Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
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L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
dépôt et placement du Québec en vertu de la Loi sur le
régime de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics à l’égard de toute personne visée par
cette loi sont transférées au Fonds consolidé du revenu.
Toutefois, le montant de toute prestation payée ou
payable est déduit de ces sommes.
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Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
La CARRA appliquera ces nouvelles normes à compter de
l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.
La CARRA n’a pas évalué l’ensemble des incidences sur
les états financiers des régimes de l’application de ces
nouvelles normes.
3.
POLITIQUE DE CAPITALISATION
Pour le RRE, la cotisation salariale et celle des employeurs
autonomes, pour l’exercice, s’élèvent à 6,28 % de la
partie du salaire admissible qui excède l’exemption
personnelle selon la Loi sur le régime de rentes du
Québec (L.R.Q., chapitre R-9), jusqu’à concurrence du
maximum des gains admissibles au sens de cette même
loi, et à 8,08 % du solde du salaire admissible. En vertu
de l’article 177 de la Loi sur le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics,
ces taux ne sont plus révisés.
Pour le RRCE, la cotisation salariale s’élève à 8,19 % de
l’excédent du salaire admissible sur 35 % du maximum
des gains admissibles selon la Loi sur le régime de rentes
du Québec.
Les cotisations salariales et celles des employeurs
autonomes sont déposées au Fonds consolidé du
revenu. En vertu de la Loi sur le régime de retraite des
enseignants et de la Loi sur le régime de retraite de certains
enseignants, le gouvernement n’a pas l’obligation de
verser de cotisations à ces régimes. Toutefois, il est tenu
de pourvoir au paiement de l’ensemble des prestations
au moment où elles deviennent payables, en puisant les
sommes dans le Fonds consolidé du revenu.
4.
SOMMES À RECEVOIR — TRANSFERTS
— RRCE
Les articles 53 et 54 de la Loi sur le régime de retraite
de certains enseignants, en vigueur depuis juin 1986,
prévoient que toutes les sommes versées à la Caisse de
Au 31 décembre 2009, un montant de 277 000 $
(254 000 $ au 31 décembre 2008) est à recevoir
relativement à ce transfert. Conformément à la politique
de capitalisation, ce montant sera versé au Fonds
consolidé du revenu.
5.
PRESTATIONS AUX PARTICIPANTS
Pour l’exercice 2009, un montant de 2 210 952 $
(2 213 857 $ en 2008) a été versé par le Régime de
prestations supplémentaires à l’égard des enseignants
et il est inclus dans le poste Rentes.
6.
OBLIGATIONS RELATIVES
AUX PRESTATIONS
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, les obligations relatives aux
prestations ont été déterminées selon la méthode de
répartition des prestations au prorata des services
et les hypothèses les plus probables retenues par
l’administrateur des régimes.
Les hypothèses retenues par la CARRA sont celles jugées
les plus probables par ses actuaires dans le cadre de
l’évaluation actuarielle du Régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics
(RREGOP) préparée sur la base des données arrêtées au
31 décembre 2005 et présentée au comité de retraite le
15 octobre 2007. Des modifications ont été apportées
à certaines hypothèses pour tenir compte du profil
des participants et des dispositions particulières des
régimes. Les hypothèses économiques à court terme
tiennent compte des données connues à la date du
dépôt de l’évaluation.
Les actuaires de la CARRA ont établi la valeur
actuarielle des prestations constituées du RRE à
13 843 112 000 $ au 31 décembre 2005 et celle du
RRCE à 1 612 986 000 $ au 31 décembre 2006 et les
ont estimées respectivement à 12 230 326 000 $ et à
1 448 175 000 $ au 31 décembre 2009.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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