Section C - Finances - Gouvernement du QuÃ©bec

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Section C-10 Commission de la construction du Québec En vertu de la réglementation, des intérêts provenant du Fonds d’indemnités de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés sont virés au Fonds général d’administration en vue de défrayer les frais d’administration et de perception de ce fonds jusqu’à concurrence d’une somme égale à 25 % des intérêts générés par le fonds plus un montant forfaitaire de 965 000 $. Régime supplémentaire de rentes Cotisations des salariés et des employeurs Les cotisations des salariés et des employeurs sont constatées dans l’exercice au cours duquel les heures donnant droit à des rentes sont travaillées. Cotisations et contributions après retraite Les cotisations et les contributions après retraite sont constatées dans l’exercice au cours duquel elles sont reçues. Fonds en fidéicommis Contributions des employeurs et cotisations des salariés Les contributions des employeurs et les cotisations des salariés sont constatées dans l’exercice au cours duquel les heures sont travaillées. Revenus de placements Les revenus de placements sont constatés selon la comptabilité d’exercice. Les revenus de placements générés par le Fonds de cotisations patronales, le Fonds de cotisations syndicales, le Fonds de cotisations à la caisse d’éducation syndicale et le Fonds spécial d’indemnisation sont virés aux revenus de placements du Fonds général d’administration pour son administration au fur et à mesure qu’ils sont gagnés. Indemnités perçues Revenus de placements Les revenus de placements sont constatés selon la comptabilité d’exercice. Régimes d’assurance Contributions des employeurs et cotisations volontaires des salariés Les contributions des employeurs et les cotisations volontaires des salariés sont constatées dans l’exercice correspondant aux périodes de couverture des assurés. Revenus de placements Les revenus de placements sont constatés selon la comptabilité d’exercice. Contributions perçues d’avance pour couvertures éventuelles Les contributions perçues d’avance pour couvertures éventuelles sont constituées de contributions des employeurs visant à maintenir l’assurabilité des salariés. Elles sont reportées et constatées dans l’exercice correspondant aux périodes de couverture d’assurance au cours desquelles elles sont utilisées. Cotisations volontaires des salariés reportées et contributions des employeurs reportées Les cotisations volontaires des salariés et les contributions des employeurs sont reportées et constatées dans l’exercice correspondant aux périodes de couverture d’assurance au cours desquelles elles seront utilisées. Les indemnités perçues de congés annuels obligatoires et de jours fériés chômés sont constatées dans l’exercice au cours duquel les heures donnant droit à des indemnités sont travaillées. Réclamations perçues des employeurs Les réclamations perçues des employeurs sont constatées dans l’exercice au cours duquel le règlement des réclamations a lieu. Recouvrement d’indemnités et pénalités Le recouvrement d’indemnités et les pénalités afférentes sont constatés dans l’exercice au cours duquel le recouvrement d’indemnités a lieu. 3.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie Les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie se composent des soldes d’encaisse, des découverts et des emprunts bancaires ainsi que des placements très liquides, qui ont des échéances de trois mois ou moins à compter de leur date d’acquisition. Les chèques émis non encaissés sont déduits des éléments de trésorerie et des équivalents de trésorerie. Ils sont pris en compte dans la catégorie «Actifs détenus à des fins de transaction ». 3.5. Débiteurs Les débiteurs comprennent les postes suivants : les débiteurs, les prélèvements à recevoir, les cotisations et les contributions des employeurs à recevoir, les indemnités à recevoir des employeurs, RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec 143
Commission de la construction du Québec C-10 Section RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 les réclamations des employeurs à recevoir, les avances sur cotisations, les cotisations des salariés à recevoir et le recouvrement d’indemnités à recevoir. Les débiteurs sont considérés dans la catégorie « Prêts et créances ». 3.6. Créditeurs Les créditeurs comprennent les postes suivants : les créditeurs et frais courus, les cotisations à rembourser après retraite, les rentes et les prestations forfaitaires à payer, les activités de formation à payer, les réclamations à verser aux salariés, les cotisations et les contributions des employeurs à remettre, les cotisations des salariés à remettre et les indemnités à verser aux salariés. Les créditeurs sont considérés dans la catégorie «Autres passifs ». 3.7. Placements Fonds général d’administration, régime supplémentaire de rentes, régimes d’assurance et fonds en fidéicommis Les placements sont considérés dans la catégorie « Actifs détenus à des fins de transaction ». Ils sont initialement évalués à la juste valeur à la date de transaction puis réévalués à leur juste valeur à la date de chaque fin d’exercice financier. Les gains et les pertes résultant de leur réévaluation périodique sont enregistrés aux résultats de l’exercice. La méthode temporelle est utilisée pour la conversion en dollars canadiens des placements acquis en devises étrangères. Selon cette méthode, les placements détenus en devises étrangères sont convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la fin de l’exercice. Les revenus provenant de ces placements sont convertis au taux de change en vigueur à la date des opérations et sont imputés aux résultats sous la rubrique «Revenus de placements ». 3.8. Instruments financiers Catégorie d’instruments financiers Les actifs détenus à des fins de transaction sont acquis principalement en vue de leur revente à court terme afin de réaliser un profit. Les passifs financiers détenus à des fins de transaction font partie d’un portefeuille d’instruments financiers désignés comme tels et gérés ensemble. Ils présentent des indications d’un profil récent de prises de bénéfice à court terme. Les prêts et créances n’incluent pas les titres de créances. Les autres passifs correspondent à tous les autres passifs qui ne sont pas détenus à des fins de transaction. Évaluation Les instruments financiers sont constatés à la juste valeur à la date de la transaction. Les éléments de trésorerie et les équivalents de trésorerie et les placements et revenus courus sont considérés dans la catégorie «Actifs (passifs) détenus à des fins de transaction ». Ils sont évalués à la juste valeur. Les gains et les pertes résultant de leur réévaluation périodique sont enregistrés aux résultats de l’exercice sous la rubrique «Gain (perte) non réalisé des placements ». Les gains ou les pertes réalisés sont enregistrés aux résultats de l’exercice sous la rubrique «Revenus de placements ». Les prêts et créances ainsi que les autres passifs sont évalués au coût après amortissement, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette évaluation correspond en général au coût. Juste valeur Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier correspond généralement au prix de la transaction, soit à la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue. Après la comptabilisation initiale, les justes valeurs sont déterminées en fonction de l’information disponible. Lorsqu’un marché actif existe, les justes valeurs des instruments financiers sont déterminées selon le cours vendeur. Lorsque des prix indépendants ne sont pas disponibles, le cours de clôture de la transaction la plus récente lié à l’instrument est utilisé ou la valeur est déterminée en fonction de techniques d’évaluation utilisées dans les marchés de capitaux, telles que l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Ces évaluations s’appuient sur des hypothèses et sur des données d’entrée observables, telles que les courbes de rendement des taux d’intérêt, l’écart de crédit et le taux d’actualisation. Les parts de fonds de marché monétaire, de fonds d’actions et de fonds d’obligations sont inscrites à la valeur liquidative aux fins des opérations. Cette méthode de détermination de l’actif net d’un fonds utilise le cours de clôture dans la méthode d’évaluation de la juste valeur des placements détenus dans les fonds. 144 États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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