Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-12 Commission des normes du travail
Provision pour congés de maladie
Les obligations à long terme découlant des congés de maladie accumulés par les employés sont évaluées sur
une base actuarielle au moyen d’une méthode d’estimation simplifiée selon les hypothèses les plus probables
déterminées par le gouvernement. Ces hypothèses font l’objet d’une réévaluation annuelle. Le passif et les
charges correspondantes qui en résultent sont comptabilisés sur la base du mode d’acquisition de ces
avantages sociaux par les employés, c’est-à-dire en fonction de l’accumulation et de l’utilisation des journées
de maladie par les employés.
ÉTATS FINANCIERS
3. Cotisations des employeurs
2010 2009
Cotisations estimées pour l’exercice 58 756 336 $ 57 654 555 $
Cotisations afférentes à des exercices antérieurs 96 008 2 277 195
58 852 344 $ 59 931 750 $
4. Autres produits
2010 2009
Séminaires aux employeurs 39 950 $ 143 875 $
Montants forfaitaires sur réclamations perçues d’employeurs 91 159 39 881
Ventes de publications 3 416 3 716
Réclamations perçues pour des salariés non retrouvés (note 9) 3 955 34 254
138 480 $ 221 726 $
5. Remboursement de dépenses de la Commission des relations du travail
Selon l’article 28.1 de la Loi sur les normes du travail, la Commission contribue au fonds de la Commission des
relations du travail afin de pourvoir aux charges engagées relativement aux dispositions de cette loi concernant
les recours à l’encontre d’une pratique interdite, les recours à l’encontre d’un congédiement fait sans une cause
juste et suffisante, de même que les recours en cas de harcèlement psychologique. Le montant de la contribution
de la Commission des normes du travail est déterminé par le gouvernement du Québec, après consultation de la
Commission par le ministre du Travail. Ainsi, le montant de la contribution a été fixé à 7 792 800 $ pour l’exercice
2010 (2009 : 7 560 700 $). Le montant de la contribution de l’exercice 2011 n’est pas encore déterminé.
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RAPPORT ANNUEL DE GESTION
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États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec