Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
La CARRA appliquera ces nouvelles normes à compter de
l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.
La CARRA n’a pas évalué l’ensemble des incidences sur
les états financiers des régimes de l’application de ces
nouvelles normes.
3.
POLITIQUE DE CAPITALISATION
La cotisation salariale au RREM s’élève à 5,55 % (6,15 %
à compter du 1 er janvier 2010) du salaire admissible.
Les cotisations salariales et patronales sont déposées
à la CDP et les sommes nécessaires au paiement des
prestations sont puisées dans les fonds confiés à la CDP.
Le RPSEM n’est pas capitalisé et la cotisation des
municipalités correspond aux prestations versées par ce
régime durant l’exercice.
La municipalité, la régie intermunicipale, l’organisme
supramunicipal ou l’organisme mandataire verse une
cotisation provisionnelle calculée selon un facteur
déterminé par un règlement du gouvernement du
Québec. Pour l’exercice 2009, le facteur servant à établir
cette cotisation provisionnelle est fixé à 3,37 fois le
montant de la cotisation salariale.
4.
FONDS CONFIÉS À LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC
(en milliers de dollars)
a) Placements
2009 2008
Dépôts à participation au fonds particulier — à la juste valeur
(coût 2009 : 162 789; 2008 : 159 780)* 132 014 119 893
Dépôts à vue au fonds général 253 525
Revenus à recevoir du fonds particulier 534 509
132 801 120 927
* Coût des unités 136 049 136 012
Quote-part cumulative des gains nets réalisés mais non
encore distribués par les portefeuilles spécialisés 26 740 23 768
162 789 159 780
b) BTAA de tiers et bancaires
La juste valeur des dépôts à participation au 31 décembre
2009 a été établie par la CDP en considérant les résultats
nets dans des placements qu’elle détient dans les billets
à terme adossés à des actifs (BTAA) dans le cadre de la
réalisation de l’Accord de Montréal.
Les billets détenus par la CDP sont classés en trois
types :
›
les « BTAA de tiers », restructurés dans le cadre de
l’entente de restructuration du Comité pancanadien
des investisseurs;
›
›
les « autres BTAA de tiers », restructurés ou dont la
restructuration a échoué;
les « BTAA bancaires », restructurés.
Les actifs qui ont fait l’objet d’un échange au 21 janvier
2009 étaient des placements dans le marché canadien
du papier commercial adossé à des actifs (PCAA). La
crise des prêts hypothécaires à haut risque aux États-
Unis a déclenché des perturbations sur les marchés
internationaux qui ont abouti à une crise de liquidités
du marché canadien du PCAA de tiers à la mi-août 2007.
Depuis ce moment, la CDP n’avait pas été en mesure de
se faire rembourser les sommes dues en vertu du PCAA
232 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec