Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Engagements associés aux BTAA de tiers et bancaires
En plus des montants investis dans les BTAA qu’elle
présente à ses états financiers, la CDP y mentionne
également des éventualités découlant des garanties
qu’elle a émises dans le cadre de la restructuration.
La quote-part de ces garanties attribuée aux fonds
particuliers du RREGOP s’élève à 2 051 millions de dollars
(2008 : 2 165 millions de dollars).
5.
INSTRUMENTS FINANCIERS
La juste valeur des créances, de l’encaisse et des éléments
du passif est équivalente à leur valeur comptable en
raison de leurs échéances rapprochées.
6.
ACTIF NET DISPONIBLE POUR LE SERVICE DES PRESTATIONS
(en milliers de dollars)
2009 2008
Employés Employeurs Total Total
Service régulier 36 504 516 302 190 36 806 706 33 400 626
Service transféré - 48 48 13
Crédits de rente acquis par rachat 195 711 - 195 711 189 918
Régimes complémentaires de retraite* 355 897 - 355 897 342 215
Régime de retraite pour certains
employés de la Commission scolaire
de la Capitale* 37 697 - 37 697 39 101
Régime de rente pour le personnel non
enseignant de la Commission des écoles
catholiques de Montréal* 231 019 - 231 019 241 042
37 324 840 302 238 37 627 078 34 212 915
*
Les transferts des actifs de ces régimes incluent la part des employés et la part des employeurs. Les sommes nécessaires au
paiement des prestations sont puisées dans les fonds où elles avaient été déposées lors des transferts, sans égard à la part
de chacune des parties.
7.
ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT
À L’ÉGARD DU RREGOP
Passif inscrit dans les états financiers
du gouvernement
Comme le gouvernement n’a pas constitué de caisse
de retraite pour ce régime, il inscrit au passif dans ses
états financiers un montant déterminé en fonction de
la valeur des prestations promises dont il a la charge,
conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada applicables au secteur public. En
vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics, la portion à la
charge du gouvernement correspond à 58,33 % (7/12)
de ces prestations pour les années de service avant le
1 er juillet 1982, à 50 % pour les années de service à partir
du 1 er juillet 1982 pour le service régulier et à 100 %
pour le service transféré. Le montant inscrit correspond
à l’accumulation de la charge de retraite et des intérêts
sur les obligations, moins les prestations versées.
La charge de retraite relative au RREGOP correspond
à la somme du coût des prestations constituées, des
modifications apportées à ce régime durant l’année
et des amortissements des redressements relatifs
aux estimations découlant des pertes ou des gains
actuariels.
Le coût des prestations constituées est évalué selon la
méthode actuarielle de répartition des prestations au
prorata des services et selon les hypothèses les plus
probables déterminées par le gouvernement.
130 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec