Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Des associations de cadres du gouvernement ont présenté
une requête à la Cour supérieure du Québec afin que le
gouvernement reconnaisse son engagement sur la base
du financement envers le RRAPSC. Dans son jugement
du 15 juillet 2004, le tribunal a déclaré ce qui suit :
« … le partage du coût dans le financement du RRAPSC ne
crée pas un engagement pour le gouvernement d’utiliser
les mêmes bases actuarielles que celles utilisées pour
constituer la caisse de retraite des employés participants,
d’autant plus que la preuve démontre que le patrimoine
de retraite de chacun des employés participants couverts
ne risque aucunement d’en subir préjudice, à quelque
date que ce soit. »
En août 2004, ce jugement a été porté en appel par les
requérants. En janvier 2006, la Cour d’appel du Québec a
suspendu cet appel pour permettre à des organisations
syndicales d’instituer, devant la Cour supérieure du
Québec, une nouvelle requête pour jugement déclaratoire
sur ce même sujet. En avril 2006, une telle requête a été
déposée par ces organisations. D’autres organisations
de cadres sont intervenues dans cette requête. Cette
intervention a été accordée par la Cour supérieure en
mars 2007. Par conséquent, la suspension de l’appel
demeurera en vigueur jusqu’au prononcé final de la Cour
supérieure sur cette nouvelle requête.
Évolution de la caisse que les parties auraient constituée
(en milliers de dollars)
2009 2008
Portion Portion
provenant des provenant du
participants gouvernement Total Total
Solde au début 472 148 390 586 862 734 1 018 757
Augmentation
Cotisations salariales et
autres montants encaissés 5 224 209 5 433 5 401
Cotisations du gouvernement
Service courant - 4 591 4 591 4 216
Intérêts 19 873 16 453 36 326 (129 378)
497 245 411 839 909 084 898 996
Diminution
Paiement des prestations aux participants 20 878 16 800 37 678 36 321
Transferts interrégimes pour service antérieur 110 94 204 (348)
Frais d’administration de la CARRA - 344 344 289
Solde à la fin 476 257 394 601 870 858 862 734
La portion provenant des participants inclut un montant
de 13 025 000 $ au 31 décembre 2009 (13 702 000 $
au 31 décembre 2008) pour le financement des rentes
temporaires additionnelles.
5.
OBLIGATIONS RELATIVES
AUX PRESTATIONS
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, les obligations relatives aux
prestations ont été déterminées selon la méthode de
répartition des prestations au prorata des services
et les hypothèses les plus probables retenues par
l’administrateur du RRAPSC.
Les hypothèses retenues par la CARRA sont celles jugées
les plus probables par ses actuaires dans le cadre de
l’évaluation actuarielle du RREGOP préparée sur la
base des données arrêtées au 31 décembre 2005 et
présentée au comité de retraite le 15 octobre 2007. Des
modifications ont été apportées à certaines hypothèses
pour tenir compte du profil des participants et des
dispositions particulières du RRAPSC. Les hypothèses
économiques à court terme tiennent compte des données
connues à la date du dépôt de l’évaluation.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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