Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régimes de retraite des juges de
la Cour du Québec et de certaines
cours municipales
Régime de retraite du Protecteur
du citoyen et des vice-protecteurs
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DES RÉGIMES
Régime de retraite des juges de la Cour du Québec
et de certaines cours municipales
Régime de retraite de certains juges nommés avant
le 1 er janvier 2001
Régime de retraite de certains juges nommés avant
le 30 mai 1978
Régimes de prestations supplémentaires des juges
établis en vertu de l’article 122 de la Loi sur les
tribunaux judiciaires
La description des régimes fournie ci-dessous l’est à
titre d’information. Pour obtenir des renseignements
plus complets concernant ces régimes, les lecteurs
devront se référer aux parties V.1 à VI.3 de la Loi sur
les tribunaux judiciaires (L.R.Q., chapitre T-16) pour les
régimes de retraite et aux décrets 326-93 et 695-2001
pour les régimes de prestations supplémentaires.
a) Généralités
Ces régimes de retraite et de prestations supplémentaires
sont administrés par la Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances (CARRA). Il s’agit
de régimes à prestations déterminées offerts aux juges
visés de la Cour du Québec, y compris ceux des cours
municipales de Québec et Laval.
Conformément à l’article 25 de la Loi modifiant la Loi
des valeurs mobilières (L.Q. 1971, chapitre 77), le
Régime de retraite de certains juges nommés avant le
30 mai 1978 s’applique également aux commissaires
de la Commission des valeurs mobilières du Québec qui
étaient en fonction le 7 juillet 1971.
b) Financement
Pour le Régime de retraite des juges de la Cour du
Québec et de certaines cours municipales (RRJCQM),
les prestations sont financées par les participants et
les municipalités selon le taux de cotisation fixé par la
loi. Le gouvernement assume le solde des obligations
relatives aux prestations.
Pour les autres régimes, les prestations sont entièrement
financées par le gouvernement.
c) Rentes de retraite
Les participants du RRJCQM acquièrent le droit à une
rente de retraite sans réduction actuarielle à 65 ans
ou lorsque la somme de leur âge et de leurs années
de service totalise 80 et ils acquièrent le droit à une
rente réduite lorsqu’ils ont accumulé 21,7 années de
service. Selon les dispositions de ce régime, la rente de
retraite est calculée en multipliant le salaire admissible
moyen des 3 années au cours desquelles le salaire a
été le plus élevé par 1,5 % par année de service. Ces
participants acquièrent également le droit à une rente
supplémentaire, qui équivaut à l’excédent du montant
obtenu en multipliant le salaire admissible moyen total
des 3 années au cours desquelles le salaire a été le
plus élevé par 3 % par année de service sur la rente
de retraite calculée selon le régime de base. La somme
des prestations du RRJCQM et du régime de prestations
supplémentaires ne peut dépasser 65 % du salaire
admissible moyen ni être inférieure à 55 % de ce dernier
si leur âge et leurs années de service totalisent 80.
Les participants du Régime de retraite de certains
juges nommés avant le 1 er janvier 2001 (RRCJAJ)
acquièrent le droit à une rente de retraite sans réduction
actuarielle à 65 ans ou à une rente réduite lorsqu’ils
comptent 25 années de service. La rente de retraite est
calculée en multipliant le salaire admissible moyen des
3 années au cours desquelles le salaire a été le plus
élevé par 2,8 % par année de service pour les années de
service antérieures au 31 décembre 1991 et par 1,5 %
par année de service pour les années suivantes. Ces
participants acquièrent également le droit à une rente
supplémentaire, qui équivaut à l’excédent du montant
obtenu en multipliant le salaire admissible moyen total
des 3 années au cours desquelles le salaire a été le plus
élevé par 2,8 % par année de service sur la rente de
retraite calculée selon le régime de base.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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