Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régimes de retraite des élus
municipaux
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DES RÉGIMES
Régime de retraite des élus municipaux
Régime de prestations supplémentaires des élus
municipaux
La description des régimes fournie ci-dessous l’est à
titre d’information. Pour obtenir des renseignements
plus complets concernant ces régimes, les lecteurs
devront se référer à la Loi sur le régime de retraite des
élus municipaux (L.R.Q., chapitre R-9.3) et au décret
1440-2002 du gouvernement du Québec.
a) Généralités
Le Régime de retraite des élus municipaux (RREM) et
le Régime de prestations supplémentaires des élus
municipaux (RPSEM) sont administrés par la Commission
administrative des régimes de retraite et d’assurances
(CARRA). Il s’agit de régimes à prestations déterminées
offerts aux membres élus du conseil d’une municipalité
qui y a adhéré par la voie d’un règlement adopté à cette
fin.
Le RPSEM, en vigueur depuis le 1 er janvier 2002,
s’applique aux élus municipaux en poste le 31 décembre
2000 et aux personnes ayant droit à une rente du RREM
à cette date.
b) Financement
Dans le cas du RREM, les prestations sont financées
par les participants et les municipalités selon les taux
de cotisation prévus par la Loi et les règlements y
afférents.
Dans le cas du RPSEM, les prestations sont financées par
les municipalités assujetties au RREM au 31 décembre
2000.
Les montants nécessaires pour couvrir les frais
d’administration sont puisés à même la caisse du
régime.
c) Rentes de retraite
Les participants acquièrent le droit à une rente de retraite
sans réduction actuarielle à 69 ans, ou à 60 ans s’ils
cessent d’être membres du conseil d’une municipalité et
qu’ils comptent au moins 2 années de service.
Ils acquièrent le droit à une rente de retraite avec
réduction actuarielle à 50 ans s’ils comptent au moins
2 années de service.
Les participants ont droit, pour chaque année de service
antérieure au 1 er janvier 1992, à un crédit de rente égal
à 3,5 % du salaire admissible moins 0,7 % du moindre
de ce salaire et du maximum des gains admissibles au
sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec et, pour
chaque année de service postérieure au 31 décembre
1991, à un crédit de rente égal à 2 % du salaire
admissible. Ce crédit de rente est pleinement indexé en
fonction de la hausse du coût de la vie à chaque année
jusqu’au moment où le participant prend sa retraite.
Les personnes visées par le RPSEM acquièrent le droit
à une rente supplémentaire à la même date où elles
deviennent admissibles à une rente de retraite du
RREM. Pour les participants en poste au 31 décembre
2000, la rente correspond à l’excédent de 3,75 % du
salaire admissible sur le crédit de rente calculé au RREM
pour chaque année antérieure au 1 er janvier 2002. Ces
montants sont indexés de la même façon que les crédits
de rente du RREM.
Pour les retraités et les conjoints survivants, la rente
supplémentaire correspond à 24,1 % de la rente annuelle
payable le 31 décembre 2001. Pour les participants non
actifs au 31 décembre 2000, la rente supplémentaire
correspond à 24,1 % de la rente annuelle payable à la
date de la mise en paiement.
d) Prestations de survivants
Si la personne décède alors qu’elle participait au RREM
et était admissible à une rente de retraite sans réduction
actuarielle ou alors qu’elle bénéficiait d’une rente de
retraite, son conjoint a droit à une rente égale à 60 % de
la rente qu’aurait eu le droit de recevoir ou que recevait
cette personne. S’il n’y a pas de conjoint, les cotisations
avec intérêts sont remboursées aux héritiers, déduction
faite de toute prestation versée par le RREM.
230 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec