Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Les placements du fonds d’amortissement et des autres
actifs sont évalués par le gouvernement à une valeur de
marché redressée, où l’écart entre le rendement réel selon
une valeur de marché et celui prévu est amorti sur 5 ans.
Au 31 mars 2009, la valeur de marché redressée était de
34,394 milliards de dollars pour le fonds d’amortissement
et de 811 millions de dollars pour les autres actifs, et la
juste valeur était de 25,535 milliards de dollars pour le
fonds d’amortissement et de 706 millions de dollars pour
les autres actifs.
Le revenu annuel du fonds d’amortissement et des
autres actifs est obtenu en appliquant au solde du
fonds le taux de rendement prévu aux évaluations
actuarielles des régimes de retraite. Les redressements
constatés annuellement, découlant de gains et de
pertes actuariels attribuables à l’utilisation du taux de
rendement prévu, sont amortis linéairement sur la durée
moyenne estimative du reste de la carrière active des
participants des régimes de retraite. L’amortissement de
ces redressements est comptabilisé à titre de revenu de
placement du fonds.
Au 31 mars 2009, la valeur comptable était de
36,025 milliards de dollars pour le fonds d’amortissement
et de 829 millions de dollars pour les autres actifs.
Financement du service régulier
Conformément à la Loi sur le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics,
les actuaires de la CARRA effectuent tous les trois
ans une évaluation actuarielle pour le financement du
service régulier. Dans cette évaluation, les actuaires
tiennent compte des dispositions législatives et
des conventions collectives en utilisant la méthode
d’évaluation convenue entre les parties et déterminent
le taux de cotisation des participants et la cotisation du
gouvernement. Ainsi, la CARRA présente depuis le début
du RREGOP les engagements du gouvernement aux fins
du financement du service régulier comme étant la
caisse qu’il aurait constituée si ses cotisations, établies
sur les mêmes bases que celles retenues pour déterminer
la caisse des participants, avaient été déposées dans
une caisse de retraite. Toutefois, en vertu de la Loi, le
gouvernement n’a pas l’obligation de verser sa cotisation
au RREGOP. La juste valeur de cette caisse est estimée à
37,704 milliards de dollars au 31 décembre 2009.
Par contre, dans ses états financiers consolidés
pour l’année financière terminée le 31 mars 2009, le
gouvernement ne reconnaît pas avoir d’engagements
envers le RREGOP sur la base du partage de la cotisation
annuelle pour le financement. Selon son interprétation
des dispositions législatives du RREGOP, les engagements
du gouvernement à l’égard du service régulier doivent
être déterminés en fonction de la valeur des prestations
promises dont il a la charge, et ce, conformément aux
recommandations de l’Institut canadien des comptables
agréés. De ce fait, la participation inscrite d’avance
représentant l’écart entre la caisse que le gouvernement
aurait constituée s’il avait versé ses cotisations et le
passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
n’est plus présentée dans les notes complémentaires
depuis l’exercice terminé le 31 mars 1998. Cependant,
ces notes contiennent l’information concernant les
diverses évaluations actuarielles.
Des associations de cadres du gouvernement ont
présenté une requête à la Cour supérieure du Québec
afin que le gouvernement reconnaisse son engagement
sur la base du financement envers le RREGOP. Dans son
jugement du 15 juillet 2004, le tribunal a déclaré ce
qui suit : « … le partage du coût dans le financement
du RREGOP ne crée pas un engagement pour le
gouvernement d’utiliser les mêmes bases actuarielles
que celles utilisées pour constituer la caisse de retraite
des employés participants, d’autant plus que la preuve
démontre que le patrimoine de retraite de chacun des
employés participants couverts ne risque aucunement
d’en subir préjudice, à quelque date que ce soit. »
En août 2004, ce jugement a été porté en appel par les
requérants. En janvier 2006, la Cour d’appel du Québec a
suspendu cet appel pour permettre à des organisations
syndicales d’instituer, devant la Cour supérieure du
Québec, une nouvelle requête pour jugement déclaratoire
sur ce même sujet. En avril 2006, une telle requête a été
déposée par ces organisations. D’autres organisations
de cadres sont intervenues dans cette requête. Cette
intervention a été accordée par la Cour supérieure en
mars 2007. Par conséquent, la suspension de l’appel
demeurera en vigueur jusqu’au prononcé final de la Cour
supérieure sur cette nouvelle requête.
Pour l’exercice, la cotisation du gouvernement correspond
à 5,32 % des salaires admissibles pour le service régulier.
Cette cotisation a été établie en fonction de l’évaluation
132 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec