Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Si une personne décède alors qu’elle participait au
RRCE et qu’elle était admissible à une rente de retraite
immédiate ou qu’elle bénéficiait d’une rente de retraite,
son conjoint a droit à une rente égale à 50 % de la
rente qu’aurait eu le droit de recevoir ou que recevait
cette personne. S’il n’y a pas de conjoint, les héritiers
ont droit de recevoir la différence avec intérêts entre les
cotisations et les rentes versées.
Si le participant décède avant d’être admissible à une
rente de retraite immédiate, les cotisations au RRE sont
remboursées sans intérêts au conjoint ou, à défaut,
aux héritiers.
Si le participant décède avant d’être admissible à une
rente de retraite immédiate, les cotisations au RRCE
sont remboursées avec intérêts au conjoint ou, à défaut,
aux héritiers.
f) Prestations de fin d’emploi
Selon les modalités du RRE, la personne qui cesse de
participer avant d’être admissible à une rente de retraite
immédiate a droit au remboursement de ses cotisations
si elle compte moins de 10 années de service. Dans les
autres cas, elle a droit à une rente de retraite différée
ou elle peut demander le transfert dans un compte de
retraite immobilisé du plus élevé des montants suivants :
le total des cotisations qu’elle a versées ou la valeur
actuarielle de la rente différée.
Selon les modalités du RRCE, la personne qui cesse de
participer avant d’être admissible à une rente de retraite
immédiate a droit au remboursement de ses cotisations
avec intérêts si elle compte moins de 2 années de service.
Si elle compte 10 années et plus de service et a plus de
45 ans, elle a droit à une rente de retraite différée. Dans
les autres cas, la personne a le droit d’opter pour le
remboursement de ses cotisations avec intérêts ou pour
une rente différée.
La rente de retraite différée est payable à 60 ans ou à 65
ans selon les modalités de chacun des régimes.
g) Indexation des rentes
Les rentes versées par ces régimes sont pleinement
indexées en fonction de la hausse du coût de la vie pour
la portion de la rente qui correspond au service acquis
avant le 1 er juillet 1982 et sont partiellement indexées
pour la portion de la rente qui correspond au service
acquis après le 30 juin 1982 et au service donnant droit
à une rente additionnelle au RRCE.
Régime de prestations supplémentaires
à l’égard des enseignants
Le Régime de prestations supplémentaires à l’égard des
enseignants (C.T. 195706 du 19 décembre 2000) établit
la rente minimale lorsque cette dernière est supérieure
à la rente calculée selon le RRE.
Il prévoit également le versement, à certaines conditions,
d’une rente d’invalidité lorsqu’un participant est invalide
et ne reçoit pas déjà une telle rente conformément
au RRE.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une
incidence sur la comptabilisation des cotisations et des
prestations et sur l’évaluation des obligations relatives
aux prestations pour la période visée par les états
financiers. Les résultats réels pourraient donc différer
de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés a publié en
avril 2010 de nouvelles normes pour les régimes de
retraite dans une partie distincte du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront en vigueur
pour les états financiers ouverts à compter du 1 er janvier
2011; elles intègrent les principales modifications
suivantes :
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
162 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec