Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-10 Commission de la construction du Québec
12. ÉVENTUALITÉS
Des poursuites judiciaires contre la CCQ, totalisant
4 139 739 $, sont en cours à la date de préparation
des états financiers (4 521 078 $ en 2008). Pour ces
litiges, la CCQ maintient des provisions et les révise
régulièrement, selon une approche au cas par
cas, lorsque la perte prévue est probable et peut
raisonnablement être estimée selon l’information
alors disponible.
13. ACTIF (PASSIF) AU TITRE
DES PRESTATIONS CONSTITUÉES
EN VERTU DES AVANTAGES
SOCIAUX FUTURS
La CCQ offre deux régimes de retraite à
prestations déterminées contributifs à l’ensemble
de ses employés syndiqués et hors convention.
Elle offre également des régimes d’avantages
complémentaires à la retraite. Ces régimes se
composent d’allocations de retraite versées lors
du départ à la retraite, de régimes de couverture
d’assurance maladie et de prestations d’assurance
vie au décès.
La CCQ a signé, en décembre 2005, une entente
modifiant le règlement du Régime complémentaire
de retraite des employés syndiqués de la
CCQ. D’après cette entente, toute cotisation
additionnelle versée par la CCQ, ayant pour but de
financer le déficit de ce régime ou de permettre le
plein financement de la cotisation d’exercice, lui
sera remboursée dès que des excédents d’actifs se
dégageront du Régime. Au cours de l’exercice 2009,
la cotisation additionnelle versée totalisait
1 695 666 $ (2 275 223 $ en 2008).
Les évaluations actuarielles sur base de
comptabilisation les plus récentes ont été
préparées en date du 1 er juillet 2007 pour les
régimes de retraite et en date du 15 octobre 2008
pour les autres régimes. Les prochaines évaluations
actuarielles aux fins de solvabilité seront
effectuées au cours de l’exercice 2010.
Les actifs des régimes de retraite sont détenus
en fiducie et la répartition de leurs justes valeurs
s’établissait comme suit à la date de mesure, soit
au 31 décembre :
(en pourcentage) 2009 2008
Actions 57 54
Obligations 34 42
Autres 9 4
Les principales hypothèses actuarielles ayant servi
à déterminer le coût des avantages et l’obligation
au titre des prestations constituées sont les
suivantes (hypothèses moyennes pondérées au
31 décembre) :
Hypothèses actuarielles
(en pourcentage) 2009 2008 2009 2008
Régimes de retraite Autres régimes
Taux d’actualisation 6,25 7,50 6,25 7,50
Taux de rendement à long terme prévu des actifs 7,00 7,00 - -
Taux de croissance des salaires 2,25 à 4,25 2,25 à 4,25 2,25 à 4,25 2,25 à 4,25
Aux fins de la mesure, le taux moyen de croissance annuelle hypothétique du coût des soins de santé
couverts par participant a été fixé à 7,5 % en 2009 pour les médicaments, réduisant graduellement à un
taux de 2,5 % après 15 ans, à 2,5 % pour les frais hospitaliers et à 4,5 % pour les autres frais, réduisant
graduellement à un taux de 2,5 % après 10 ans.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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