Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Régime de prestations supplémentaires à l’égard
des fonctionnaires
Le Régime de prestations supplémentaires à l’égard
des fonctionnaires (C.T. 195705 du 19 décembre 2000)
établit la rente minimale lorsque cette dernière est
supérieure à la rente calculée selon le RRF.
Il prévoit également le versement, à certaines conditions,
d’une rente d’invalidité lorsqu’un participant est invalide
et ne reçoit pas déjà une telle rente conformément
au RRF.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une
incidence sur la comptabilisation des cotisations et des
prestations et sur l’évaluation des obligations relatives
aux prestations pour la période visée par les états
financiers. Les résultats réels pourraient donc différer
de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés (ICCA) a
publié en avril 2010 de nouvelles normes pour les
régimes de retraite dans une partie distincte du Manuel
de l’ICCA – Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront
en vigueur pour les états financiers ouverts à compter
du 1 er janvier 2011; elles intègrent les principales
modifications suivantes :
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
›
›
L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
La CARRA appliquera ces nouvelles normes à compter de
l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.
La CARRA n’a pas évalué l’ensemble des incidences sur
les états financiers des régimes de l’application de ces
nouvelles normes.
3.
POLITIQUE DE CAPITALISATION
Pour l’exercice, la cotisation salariale et celle des
employeurs autonomes s’élèvent à 5,45 % de la partie
du salaire admissible qui excède l’exemption personnelle
selon la Loi sur le régime de rentes du Québec (L.R.Q.,
chapitre R-9), jusqu’à concurrence du maximum des
gains admissibles au sens de cette même loi, et à 7,25 %
du solde du salaire admissible. En vertu de l’article
177 de la Loi sur le régime de retraite des employés du
gouvernement et des organismes publics, ces taux ne
sont plus révisés.
Les cotisations salariales et celles des employeurs
autonomes sont déposées au Fonds consolidé du revenu.
En vertu de la loi, le gouvernement n’a pas l’obligation
de verser de cotisations au RRF. Toutefois, il est tenu
de pourvoir au paiement de l’ensemble des prestations
au moment où elles deviennent payables, en puisant les
sommes dans le Fonds consolidé du revenu.
4.
PRESTATIONS AUX PARTICIPANTS
Pour l’exercice de 2009, un montant de 144 935 $
(154 681 $ en 2008) a été versé par le Régime de
prestations supplémentaires à l’égard des fonctionnaires
et il est inclus dans le poste Rentes.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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