Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission des relations du travail C-13
Section
COMMISSION DES RELATIONS DU TRAVAIL
NOTES COMPLÉMENTAIRES
DE L’EXERCICE TERMINÉ LE 31 MARS 2010
2. Conventions comptables
(suite)
Constatation des produits
Les contributions sont constatées à titre de
produits lorsqu’elles sont reçues ou à recevoir
si le montant à recevoir peut faire l’objet d’une
estimation raisonnable et que sa réception
est raisonnablement assurée.
Régimes de retraite
La comptabilité des régimes à cotisations
déterminées est appliquée aux régimes
interentreprises à prestations déterminées
gouvernementaux étant donné que la
Commission ne dispose pas suffisamment
d’informations pour appliquer la comptabilité
des régimes à prestations déterminées.
Provision pour congés de maladie
Les obligations à long terme découlant de
congés de maladie accumulés par les employés
sont évaluées sur une base actuarielle au
moyen d’une méthode d’estimation simplifiée
selon les hypothèses les plus probables
déterminées par le gouvernement. Ces
hypothèses font l’objet d’une réévaluation
annuelle. Le passif et les charges
correspondantes qui en résultent sont
comptabilisés sur la base du mode d’acquisition
de ces avantages sociaux par les employés,
c’est-à-dire en fonction de l’accumulation
et de l’utilisation des journées de maladie
par les employés.
Trésorerie et équivalents de trésorerie
La politique de l’entité consiste à présenter
dans la trésorerie et les équivalents de
trésorerie, les soldes bancaires et les
placements facilement convertibles à court
terme, en un montant connu de trésorerie
dont la valeur ne risque pas de changer
de façon significative.
3. Correction de l’exercice
antérieur
Au cours de l’exercice 2009-2010, la
Commission a reçu une ristourne de 197 200 $
du ministère de l’Emploi et de la Solidarité
sociale (MESS) relativement aux services reçus
en 2008-2009. Cette correction a eu pour effet
d’augmenter (diminuer) les postes suivants
aux états financiers :
2009
Résultats $
Services professionnels
(197 200)
et techniques
Bilan
Créances 197 200
Excédent cumulé
197 200
à la fin de l’exercice
4. Intégration de certaines
responsabilités de la
Commission de reconnaissance
des associations d’artistes
et des associations
de producteurs (CRAAAP)
En vertu de la Loi modifiant la loi sur le statut
professionnel et les conditions d’engagement
des artistes de la scène, du disque et du cinéma
et d’autres dispositions législatives, certaines
responsabilités de la Commission de
reconnaissance des associations d’artistes
et des associations de producteurs ont été
intégrées à celles de la Commission,
le 1 er juillet 2009. Les actifs et passifs transférés
à la Commission à cette date sont négligeables.
5. Avance au Fonds consolidé
du revenu
L’avance au Fonds consolidé du revenu porte
intérêts au taux préférentiel (2,25 %) réduit
de 2,50 %, lequel représente un taux nul
au 31 mars 2010 (nul pour 2009).
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RAPPORT ANNUEL DE GESTION |
2009 · 2010
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec