Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
CONSTITUTION, OBJET
ET FINANCEMENT
La Commission administrative des régimes de retraite
et d’assurances (CARRA) a été constituée par la
Loi sur la Commission administrative des régimes de
retraite et d’assurances (L.R.Q.chapitre C-32.1.2). Elle
a pour fonction d’administrer les régimes de retraite
des secteurs public et parapublic et les régimes de
retraite ou d’assurances dont une loi, le Bureau de
l’Assemblée nationale ou le gouvernement lui confie
l’administration.
Le conseil d’administration détermine le montant du
budget annuel de la CARRA, qui prévoit, entre autres,
les montants attribuables aux frais d’administration du
Régime de retraite des employés du gouvernement et des
organismes publics (RREGOP), du Régime de retraite du
personnel d’encadrement (RRPE) et des autres régimes
de retraite administrés par la CARRA.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Aux fins de la préparation de ses états financiers, la
CARRA utilise prioritairement, depuis le 1 er janvier
2009, les règles applicables du Manuel de comptabilité
pour les régimes de retraite. L’utilisation de toute autre
source de principes comptables généralement reconnus
doit être cohérente avec ce dernier.
L’état des flux de trésorerie n’est pas présenté compte
tenu que les informations les plus pertinentes sont
fournies dans les notes complémentaires aux états
financiers.
Utilisation d’estimations
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction ait recours à des estimations
et à des hypothèses. Ces dernières ont une incidence
sur la comptabilisation des actifs et des passifs, sur la
présentation des actifs et des passifs éventuels ainsi que
sur la comptabilisation des produits et des charges pour
la période visée par les états financiers. Les résultats
réels pourraient donc différer de ces estimations.
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût
d’acquisition et sont amorties selon la méthode de
l’amortissement linéaire sur leur durée de vie utile
établie comme suit :
Mobilier intégré et aménagement
Équipement
Équipement spécialisé
Matériel informatique
Logiciels
Principaux logiciels du Plan global
d’investissement (PGI)
Développement de systèmes informatiques
10 ans
5 ans
10 ans
4 ans
5 ans
12 ans
3 à 14 ans
Le coût du développement de systèmes informatiques
comprend la main-d’œuvre directe, des intérêts et
d’autres coûts directement rattachés au développement
des systèmes. Il est amorti à compter de la date de mise
en service.
Intérêts capitalisés
Les intérêts relatifs au financement du PGI sont
capitalisés au coût des projets jusqu’à leur date de mise
en service.
Dépréciation d’actifs à long terme
Les actifs à long terme sont passés en revue pour
déterminer s’ils ont subi une réduction de valeur lorsque
des événements ou des changements de situation
permettent de croire que la valeur comptable d’un actif
pourrait ne pas être recouvrable. La dépréciation est
estimée en comparant la valeur comptable d’un actif
avec les flux de trésorerie nets non actualisés prévus
à l’utilisation et à la cession éventuelle de l’actif. Si
la CARRA considère que la valeur des actifs a subi une
dépréciation, le montant de cette dépréciation sera
alors comptabilisé aux résultats de l’exercice.
Apports reportés
Les apports reçus relativement aux acquisitions
d’immobilisations amortissables sont reportés et virés
aux résultats selon la même méthode et les mêmes
taux que ceux utilisés pour l’amortissement des
immobilisations auxquelles ils se rapportent.
282 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec