Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-10 Commission de la construction du Québec
tous les participants ainsi que celles versées
selon des formules spécifiques à chaque métier
ou occupation.
Les comptes général et complémentaire pourvoient
au paiement de la prestation payable à l’occasion
du décès ou du départ d’un participant non
retraité. Lors de la retraite d’un participant, une
partie de l’actif des deux comptes est transférée
au compte des retraités afin de pourvoir à la
constitution de la rente viagère payable au
retraité ou à son conjoint.
Le compte des retraités bénéficie des revenus
de son actif propre.
Politique de capitalisation
Au sens de la Loi sur les régimes complémentaires
de retraite (L.R.Q., chapitre R-15.1), il n’y a aucun
promoteur du Régime supplémentaire de rentes,
car ce dernier a été créé en vertu du Règlement
sur les régimes complémentaires d’avantages
sociaux dans l’industrie de la construction
(R-20, r. 14.01). Ce règlement vise à donner
effet à des clauses des conventions collectives
de l’industrie de la construction, dont la CCQ
doit assurer l’application.
Conformément à l’article 118 de ce règlement,
la CCQ fait évaluer le Régime supplémentaire de
rentes par un actuaire externe, au plus tard trois
ans après la dernière évaluation. L’évaluation entre
en vigueur le 31 décembre de l’année. L’opinion
actuarielle vaut pour les trois années qui suivent
la date d’entrée en vigueur de l’évaluation.
L’approche préconisée pour se prémunir contre
les fluctuations du rendement de l’actif et les
ajustements des hypothèses économiques et
démographiques est l’utilisation d’une réserve pour
fluctuations économiques pour le compte général
et d’une réserve pour indexations futures pour le
compte des retraités.
Les objectifs de l’évaluation actuarielle sont les
suivants : recommander, s’il y a lieu, un ajustement
de la répartition de la cotisation patronale totale
entre la cotisation patronale pour services passés
et pour services courants et recommander un
ajustement, s’il y a lieu, des rentes de base
accumulées et des rentes en cours de paiement
à la date d’entrée en vigueur de l’évaluation.
Cette évaluation repose sur des hypothèses
déterminées par les actuaires externes à la CCQ
sous la responsabilité de la direction
(voir notes 9.1 et 9.2).
Prestations de retraite
Le participant acquiert droit à une rente de
retraite sans réduction à l’âge de 65 ans; à l’âge
de 60 ans, si la somme de son âge et de ses heures
travaillées divisée par 1 400 atteint ou dépasse 70
et, à l’âge de 55 ans, si la somme de son âge et
de ses heures travaillées divisée par 1 400 atteint
ou dépasse 80 et si la somme de son âge et de ses
années de service atteint ou dépasse 80.
Dans le cas d’un participant âgé de 55 ans dont
la somme de l’âge et du total de ses heures
travaillées divisée par 1 400 atteint ou dépasse
80, mais dont la somme de l’âge et des années
de service est inférieure à 80, sa rente n’est pas
réduite, sauf pour la portion relative à des heures
travaillées après 1991, qui est réduite de ¼ % par
mois compris entre la date de sa retraite et la date
la plus rapprochée entre celle à laquelle la somme
de son âge et de ses années de service aurait
atteint 80 s’il avait continué d’accumuler des
années de service et celle où il aurait atteint
l’âge de 60 ans.
Le participant acquiert droit à une rente de
retraite anticipée avec réduction actuarielle à l’âge
de 55 ans ou à l’âge de 50 ans, si la somme de son
âge et du total de ses heures travaillées divisée par
1 400 atteint ou dépasse 60.
Le participant prenant sa retraite avant 65 ans peut
choisir de recevoir une rente majorée, pour ensuite
recevoir une rente réduite à compter de l’âge
de 65 ans.
Les rentes sont sujettes à des ajustements
déterminés par la CCQ à la suite d’une évaluation
actuarielle du Régime supplémentaire de rentes.
Prestations d’invalidité
Tout participant aux prises avec une invalidité
totale, qui a accumulé au moins 21 000 heures
travaillées et a atteint l’âge de 50 ans, est
admissible à la retraite pour invalidité à compter
de la 53 e semaine suivant le début de son invalidité.
Le cas échéant, la rente payable en vertu du
compte général, pour services antérieurs au
26 décembre 2004, est réduite de ¼ % par mois
compris entre la date de retraite du participant
et la date la plus rapprochée à laquelle il aurait
été admissible à une rente de retraite sans
réduction. La rente payable en vertu du compte
complémentaire est égale à la rente constituée par
la valeur accumulée du compte du participant à
la date de sa retraite. La rente d’invalidité totale
demeure payable même si l’invalidité cesse.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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