Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-20 Curateur public (Le) - partie fiduciaire
NOTES COMPLÉMENTAIRES
AU 31 DÉCEMBRE 2009
(Les chiffres dans les tableaux sont en milliers de dollars)
1. STATUT ET NATURE DES ACTIVITÉS
Le Curateur public est une personne nommée par le gouvernement en vertu de la Loi sur le curateur public (L.R.Q., chapitre C-81).
Les fonctions du Curateur public sont principalement :
de représenter les personnes majeures jugées inaptes à divers degrés afin d’assurer leur bien-être moral et matériel et de protéger leurs
droits;
de surveiller, d’informer et d’assister dans leur administration les curateurs et les tuteurs privés qui ont été désignés pour représenter des
personnes majeures jugées inaptes; le Curateur public remplit un rôle identique auprès des tuteurs des mineurs, en plus d’assumer lui-même
parfois la tutelle des biens de mineurs.
Le Curateur public a la simple administration des biens qui lui sont confiés en vertu de l’article 30 de la Loi sur le curateur public.
Conformément à l’article 55 de la Loi sur le curateur public, il peut percevoir des honoraires pour la représentation des personnes, pour
l’administration des biens qui lui sont confiés, pour la gestion des portefeuilles collectifs et pour les autres fonctions qui lui sont dévolues par la loi.
Ces honoraires sont établis par règlement.
Les états financiers présentent les actifs et les passifs qui sont sous l’administration du Curateur public, à titre de fiduciaire des biens d’autrui. Ils
excluent les produits, les charges, les actifs et les passifs du Curateur public, lesquels sont comptabilisés dans les états financiers consolidés du
gouvernement du Québec.
2. CONVENTIONS COMPTABLES
2a) Méthodes comptables
Aux fins de la préparation des états financiers des comptes sous administration, le Curateur public, à titre de fiduciaire des biens
d’autrui, utilise prioritairement le Manuel de l’ICCA-comptabilité. L’utilisation de toute autre source de principes comptables
généralement reconnus est cohérente avec ce dernier.
La préparation des états financiers des comptes sous administration par la direction du Curateur public, conformément aux
principes comptables généralement reconnus du Canada, exige que celle-ci ait recours à des estimations et à des hypothèses. Ces
dernières ont une incidence à l’égard de la comptabilisation des actifs et passifs, des éléments de variation de l’actif net ainsi que
de la comptabilisation des produits et des charges au cours de la période visée par les états financiers. Les principaux éléments
pour lesquels la direction a établi des estimations et formulé des hypothèses sont l’établissement de la juste valeur des instruments
financiers et l’évaluation de la caisse des bénéficiaires. Les résultats réels peuvent différer des meilleures prévisions faites par la
direction à mesure que des renseignements supplémentaires deviennent disponibles.
2b) Portefeuilles collectifs
L’article 44 de la Loi sur le curateur public stipule que le Curateur public peut, dans les conditions prévues par une politique de
placement établie après consultation du comité de placement, constituer des portefeuilles collectifs avec les sommes disponibles
provenant des biens qu’il administre. Le Curateur public assume la gestion des portefeuilles ainsi constitués, conformément aux règles
du Code civil du Québec relatives aux placements présumés sûrs.
En vertu de l’article 44.1 de la Loi sur le curateur public et malgré l’article 44 de celle-ci, le Curateur public peut confier la gestion des
portefeuilles collectifs à la Caisse de dépôt et placement du Québec. En ce cas, la gestion des portefeuilles est entièrement régie par la
politique de placement établie par le Curateur public, laquelle peut déroger aux règles du Code civil du Québec relatives aux placements
présumés sûrs.
Les portefeuilles collectifs du Curateur public comprennent un fonds d’encaisse, un fonds de revenus et un fonds diversifié.
Le Curateur public du Québec États financiers des comptes sous administration de l’exercice terminé le 31 décembre 2009 7
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec