Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Autres BTAA de tiers
Une seule fiducie a été restructurée en 2007. La CDP
a reçu des titres de remplacement et des liquidités au
terme de la restructuration. Ces billets ont fait l’objet de
décotes successives. La CDP a entièrement provisionné
la baisse de valeur de son investissement dans cette
fiducie au 31 décembre 2009.
La restructuration d’une autre fiducie a échoué. La CDP
avait entièrement provisionné la baisse de valeur de
son investissement dans cette fiducie au 31 décembre
2008.
BTAA bancaires
La CDP détient des BTAA émis par des fiducies
parrainées par des institutions financières. En raison
des mouvements des marchés, ces fiducies ont dû faire
face à des appels de garantie importants de la part des
acheteurs de protection de crédit. Conséquemment, ces
fiducies ont été restructurées au cours de 2008. La CDP
a provisionné la baisse de valeur de son investissement
dans ces fiducies.
Établissement de la juste valeur
Étant donné qu’il n’y a pas de marché actif pour les
BTAA de tiers et bancaires, la CDP a établi des justes
valeurs pour les différents BTAA, à l’aide d’une technique
d’évaluation fondée sur un modèle financier dont les
hypothèses et les probabilités reflètent les incertitudes
relatives aux montants, au rendement et à l’échéance
des flux de trésorerie, au risque d’illiquidité, à la
nature et au risque de crédit des créances et des actifs
financiers sous-jacents et aux écarts de crédit reflétant
les conditions de marché au 31 décembre 2009.
Les hypothèses utilisent autant que possible des
données observables sur le marché comme les taux
d’intérêt et la qualité du crédit. Elles reposent en partie
sur des données non observables ou sur des données de
marché observables ajustées de manière importante afin
de refléter les caractéristiques propres aux instruments
évalués. La juste valeur des titres a été établie en
estimant la valeur actualisée des flux de trésorerie selon
différents scénarios de défaut et de perte de crédit
sur l’ensemble des actifs sous-jacents pour chacun
des billets, les échéances correspondantes à celles des
actifs sous-jacents, les taux d’intérêt reflétant les flux
monétaires disponibles au sein des véhicules et tient
compte du taux de levier des différentes structures ainsi
que de la subordination des notes restructurées, lorsque
requis. Une fois ajustés pour tenir compte de l’incidence
du risque de crédit des actifs sous-jacents, les flux de
trésorerie anticipés sur les titres sont actualisés à un
taux sans risque, majoré d’une prime de financement et
d’illiquidité. La CDP a pris en compte la probabilité que
les taux de défaut cumulatifs historiques, correspondant
à la période d’actualisation, soient d’une plus grande
sévérité au cours des prochaines années. Pour les actifs
synthétiques et hybrides, les taux de défaut estimés
s’appliquent à l’ensemble des actifs sous-jacents.
L’estimation de la juste valeur des BTAA effectuée par
la CDP au 31 décembre 2009 est susceptible de ne pas
être une indication de la valeur définitive ou de la
juste valeur future. Bien que la direction de la CDP juge
que sa technique d’évaluation est appropriée dans les
circonstances, le recours à des hypothèses alternatives
raisonnablement possibles pourrait avoir une incidence
importante sur la juste valeur des BTAA au cours des
prochains exercices. En conséquence, la résolution de ces
incertitudes pourrait faire en sorte que la valeur définitive
de ces investissements diffère considérablement des
meilleures estimations actuelles de la direction de la
CDP au cours des périodes ultérieures. La révision de la
juste valeur des BTAA comptabilisée par la CDP aurait
un effet sur la juste valeur des dépôts à participation
détenus par le fonds particulier du RRMSQ.
Engagements associés aux BTAA de tiers et bancaires
En plus des montants investis dans les BTAA qu’elle
présente à ses états financiers, la CDP y mentionne
également des éventualités découlant des garanties
qu’elle a émises dans le cadre de la restructuration. La
quote-part de ces garanties attribuée au fonds particulier
du RRMSQ s’élève à 484 000 $ (2008 : 511 000 $).
5.
DÛ PAR LE GOUVERNEMENT
DU QUÉBEC
Selon les dispositions législatives et les termes de
l’entente, la cotisation du gouvernement du Québec au
RRMSQ pour le service postérieur au 31 décembre 2006
est établie en fonction d’une évaluation actuarielle
requise par le ministre des Finances. Le gouvernement
a désigné l’évaluation actuarielle produite pour les
besoins de la comptabilité gouvernementale réalisée sur
la base des données arrêtées au 31 décembre 2006 pour
déterminer sa cotisation au RRMSQ.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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