Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
7. ENGAGEMENTS DU GOUVERNEMENT
À L’ÉGARD DU RRPE
Passif inscrit dans les états financiers
du gouvernement
Comme le gouvernement n’a pas constitué de caisse
de retraite pour ce régime, il inscrit au passif dans ses
états financiers un montant déterminé en fonction de
la valeur des prestations promises dont il a la charge,
conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada applicables au secteur public. En
vertu de la Loi sur le régime de retraite du personnel
d’encadrement, la portion à la charge du gouvernement
correspond à 58,33 % (7/12) de ces prestations pour
les années de service avant le 1 er juillet 1982, à 50 %
pour les années de service à partir du 1 er juillet 1982
pour le service régulier et à 100 % pour le service
transféré et les prestations payables aux membres
de l’administration supérieure. Le montant inscrit
correspond à l’accumulation de la charge de retraite et
des intérêts sur les obligations, moins les prestations
versées.
La charge de retraite relative au RRPE correspond
à la somme du coût des prestations constituées, des
modifications apportées à ce régime durant l’année
et des amortissements des redressements relatifs
aux estimations découlant des pertes ou des gains
actuariels.
Le coût des prestations constituées est évalué selon la
méthode actuarielle de répartition des prestations au
prorata des services et selon les hypothèses les plus
probables déterminées par le gouvernement.
Évolution du passif inscrit dans les états financiers du gouvernement
(en milliers de dollars)
2009 2008
Pour le service régulier
Passif inscrit dans les états financiers du
gouvernement au 31 mars de l’exercice antérieur 5 998 798 5 530 256
Redressement* 142 414 142 414
6 141 212 5 672 670
Augmentation
Cotisations encaissées 9 758 23 868
Charge de retraite
Service courant 203 278 205 460
Service antérieur 102 054 61 210
Intérêts 434 522 412 790
Transferts interrégimes pour service antérieur 267 121 90 085
1 016 733 793 413
Diminution
Prestations et frais d’administration acquittés
par le gouvernement 358 966 324 871
Augmentation nette de l’exercice 657 767 468 542
Passif inscrit dans les états financiers du
gouvernement au 31 mars de l’exercice courant 6 798 979 ** 6 141 212 **
150 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec