Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission de la construction du Québec C-10
Section
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
Dépréciation d’actifs à long terme
Les actifs à long terme sont soumis à un test
de dépréciation lorsque des événements ou des
changements de situation indiquent que leur
valeur comptable pourrait ne pas être recouvrable
au moyen des flux de trésorerie nets futurs
non actualisés qui sont directement associés à
leur utilisation et à leur cession éventuelle. Le
montant de la perte de valeur représente l’écart
entre la valeur comptable et la juste valeur des
actifs dépréciés et est imputé dans les résultats,
le cas échéant.
Fonds de formation des travailleurs de l’industrie
de la construction et Plan de formation des
travailleurs du secteur résidentiel
Matériaux réutilisables pour la formation
Les matériaux réutilisables pour la formation
correspondent aux actifs achetés dans le cadre
des activités de formation. Ils sont amortis selon
la méthode de l’amortissement linéaire, établie
en fonction de la durée d’utilisation prévue
par les ententes convenues entre la CCQ et les
commissions scolaires. La durée des ententes
peut être de trois, cinq ou dix ans.
Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont comptabilisées
au coût. L’amortissement est calculé selon
la méthode de l’amortissement linéaire
établie en fonction de la durée d’utilisation
des immobilisations. L’amortissement des
immobilisations en cours de construction débute
lorsque la construction est terminée et que le
bien est utilisé.
3.10. Subventions reportées
Les subventions reçues du gouvernement du
Québec, comptabilisées dans le fonds général
d’administration, sont reportées et constatées à
titre de revenus dans l’exercice au cours duquel
les dépenses correspondantes sont engagées. La
CCQ doit rembourser au gouvernement du Québec
les subventions reçues en excédent des dépenses
réellement engagées et prévues à l’entente.
Les subventions à rembourser, s’il y a lieu, sont
présentées sous la rubrique « Créditeurs et
frais courus».
La subvention reçue de l’organisme Ressources
humaines et Développement des compétences
Canada (RHDCC), comptabilisée dans le Fonds
de formation des travailleurs de l’industrie de
la construction et dans le Plan de formation des
travailleurs du secteur résidentiel, est reportée
et inscrite dans les résultats au même rythme que
l’amortissement des matériaux réutilisables pour
la formation.
3.11. Revenus reportés
Fonds général d’administration
Les frais exigés à la clientèle pour certains services
sont reportés et constatés dans l’exercice au cours
duquel les services sont effectivement rendus.
3.12. Avantages sociaux futurs
Fonds général d’administration
Les régimes à prestations déterminées et les
avantages complémentaires de retraite offerts
aux employés de la CCQ sont comptabilisés
comme suit :
- Pour les besoins du calcul du taux de rendement
prévu des actifs des régimes, les actifs des
régimes sont mesurés à la juste valeur.
- La CCQ utilise une évaluation axée sur la valeur
marchande des actifs qui tient compte de
l’incidence des gains ou des pertes de placements
sur une période de trois ans à partir de l’exercice
au cours duquel ils se produisent aux fins de la
mesure des coûts de retraite.
- Les gains et pertes actuariels nets, fondés sur
la valeur marchande des actifs des régimes, en
excédent de 10 % du montant le plus élevé entre
l’obligation au titre des prestations constituées et
la valeur axée sur la valeur marchande des actifs
des régimes, ainsi que les coûts des services
passés sont portés aux résultats sur la durée
moyenne estimative du reste de la carrière active
des participants variant de 9,2 à 11,4 ans, selon
les régimes.
- Le coût des prestations de retraite et des
avantages complémentaires de retraite des
employés est établi d’après des calculs actuariels
qui font appel à la méthode de répartition des
prestations au prorata des années de service et
aux meilleures estimations de la direction du
rendement prévu des placements des régimes, de
la croissance des salaires, de l’âge de retraite des
employés, de la mortalité des participants aux
régimes et des coûts des soins de santé.
- Le coût des prestations de retraite et des
avantages complémentaires de retraite des
employés est constaté aux résultats au fur
et à mesure que les services sont rendus par
les employés.
- La date de mesure utilisée par la CCQ est le
31 décembre.
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États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec