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Section C - Finances - Gouvernement du Québec

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<strong>Section</strong><br />

C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances<br />

mai 2010. Le quantum en dommages et intérêts sera<br />

assumé par les régimes de retraite selon une répartition<br />

à déterminer.<br />

Autre recours<br />

Un recours juridique a été intenté contre la CARRA.<br />

La partie demanderesse remet en cause le processus<br />

d’appels d’offres utilisé lors de l’octroi d’un contrat. La<br />

somme réclamée est de 825 000 $ plus les intérêts. La<br />

CARRA n’est cependant pas en mesure de statuer sur<br />

l’issue de ce dossier.<br />

290 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS<br />

États financiers des organismes et des entreprises <strong>du</strong> gouvernement <strong>du</strong> Québec

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