Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances
Évaluation actuarielle
Les actuaires de la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances ont effectué une évaluation
actuarielle des régimes de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec et de certaines cours
municipales établis en vertu de l’article 122 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Cette évaluation est produite en
fonction du profil des participants arrêté au 31 décembre 2007 dans le but de déterminer la valeur des obligations
découlant des régimes à inscrire à l’état financier; elle révèle que cette valeur est de 184 095 000 $ à cette date.
Pour l’évaluation actuarielle, le Régime de prestations supplémentaires des juges de la Cour du Québec et de certaines
cours municipales désigne l’ensemble des régimes.
Opinion actuarielle faisant partie intégrante du rapport d’évaluation actuarielle du Régime de prestations
supplémentaires des juges de la Cour du Québec et de certaines cours municipales au 31 décembre 2007,
réalisée pour la présentation de la valeur des obligations découlant du Régime à l’état financier
À notre avis,
les données sur lesquelles s’appuie l’évaluation sont suffisantes et fiables;
les hypothèses sont conformes à la pratique actuarielle reconnue;
l’évaluation a été produite conformément aux exigences du chapitre 4100 du Manuel de comptabilité de l’Institut
canadien des comptables agréés.
Nous avons produit ce rapport et exprimé les opinions qui y figurent conformément à la pratique actuarielle
reconnue.
Daniel Cantin, FICA, FSA
Actuaire
Marie Gendron, FICA, FSA
Actuaire
Québec, le 22 décembre 2009
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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