Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
sont remboursées avec intérêts au conjoint ou, à défaut,
aux héritiers.
Chaque enfant à charge a droit à une rente égale à
10 % de cette rente de retraite, excluant les prestations
accessoires, sans que le total excède 40 % de celle-ci, si
une rente est versée au conjoint. S’il n’y a pas de rente
versée au conjoint, les enfants à charge se partagent en
parts égales une rente égale à celle que le conjoint aurait
reçue plus 10 % par enfant, à compter du deuxième,
sans que le total excède 80 % de la rente qu’aurait eu le
droit de recevoir ou que recevait la personne.
Si une personne décède alors qu’elle était en fonction,
les prestations de survivants sont payables à partir du
moment où cesse le paiement de la prestation prévue
dans les conditions de travail.
e) Prestations de fin d’emploi
La personne qui cesse de participer au RRMSQ avant
d’être admissible à une rente de retraite immédiate a
droit au remboursement de ses cotisations avec intérêts
si elle compte moins de 2 années de service.
Dans les autres cas, compte tenu de l’âge de la
personne et de ses années de service au moment où
elle cesse de participer au RRMSQ, elle a le choix entre
le remboursement partiel ou complet de ses cotisations
avec intérêts et une rente de retraite différée.
La rente de retraite différée est payable sans réduction
actuarielle dès que la personne a 60 ans ou avec
réduction actuarielle à la date où la personne aurait
atteint 32 années de service, selon l’éventualité qui se
présente en premier.
f) Indexation des rentes
Les rentes versées par le RRMSQ aux retraités qui étaient
membres de la Sûreté du Québec avant le 1 er avril 1987
sont pleinement indexées en fonction de la hausse du
coût de la vie à l’égard des années de service accumulées
avant le 1 er janvier 1992 et après cette date, jusqu’à
concurrence de 20 années de service. Dans les autres
cas, les rentes de retraite sont partiellement indexées.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une
incidence sur la comptabilisation des actifs et des passifs,
sur la présentation des actifs et des passifs éventuels
ainsi que sur la comptabilisation des cotisations, des
revenus des fonds confiés à la CDP, des prestations et
sur l’évaluation des obligations relatives aux prestations
pour la période visée par les états financiers. Les résultats
réels pourraient donc différer de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement
du Québec
Les dépôts à participation aux fonds particuliers à la CDP
sont comptabilisés à la juste valeur établie par cette
dernière au moyen de méthodes d’évaluation utilisées
dans les marchés des capitaux, telles que l’actualisation
au taux d’intérêt courant des flux de trésorerie futurs,
les cours des principales bourses ainsi que les cours
fournis par des courtiers en valeurs mobilières reconnus.
De plus, certaines évaluations sont réalisées par la
CDP selon d’autres méthodes d’évaluation couramment
employées.
Les placements de ces fonds particuliers sont composés
principalement d’unités de participation dans des
portefeuilles spécialisés de la CDP. Les gains nets ou
pertes sur les ventes de placements réalisés par ces
portefeuilles spécialisés non distribués aux fonds
particuliers sont inclus dans l’avoir net des portefeuilles
spécialisés. La quote-part de ces gains ou pertes est
ajoutée au coût des dépôts à participation.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés a publié en
avril 2010 de nouvelles normes pour les régimes de
retraite dans une partie distincte du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront en vigueur
pour les états financiers ouverts à compter du 1 er janvier
2011; elles intègrent les principales modifications
suivantes :
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
194 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec