Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
3.
POLITIQUE DE CAPITALISATION
Conformément à l’article 174 de la Loi sur le régime de
retraite des employés du gouvernement et des organismes
publics, les actuaires de la CARRA doivent réaliser tous
les 3 ans une évaluation actuarielle du RREGOP. L’un des
objectifs de cette évaluation est de déterminer le taux
de cotisation des participants en tenant compte de la
valeur de la caisse de retraite qu’ils ont constituée et
des prestations dont ils ont la charge.
Cette évaluation repose sur des hypothèses déterminées
par les actuaires de la CARRA et jugées pertinentes par
l’actuaire-conseil nommé par le comité de retraite en
vertu de la Loi. De plus, les parties négociantes ont
convenu de l’utilisation de la méthode de répartition
globale des cotisations selon l’âge actuel, nette d’actif.
La cotisation salariale et celle des employeurs autonomes
pour l’exercice sont établies selon un taux de 8,19 % de
l’excédent du salaire admissible sur 35 % du maximum
des gains admissibles au sens de la Loi sur le régime
de rentes du Québec (L.R.Q., chapitre R-9). Ce taux
de cotisation a été établi en fonction de l’évaluation
actuarielle réalisée sur la base des données arrêtées au
31 décembre 2005 et tient compte des modifications
apportées au RREGOP jusqu’à sa publication en
octobre 2007. Ce taux correspond à 5,51 % du salaire
admissible.
En vertu de la Loi sur le régime de retraite des
employés du gouvernement et des organismes publics,
le gouvernement n’a pas l’obligation de verser de
cotisations dans une caisse de retraite. Toutefois, les
engagements du gouvernement pour le financement
du service régulier sont présentés à la note 7. Ils sont
calculés comme étant la caisse qu’il aurait constituée si
ses cotisations, établies sur les mêmes bases que celles
retenues pour les participants et mentionnées ci-dessus,
avaient été déposées dans une caisse de retraite.
Les cotisations salariales et celles des employeurs
autonomes sont déposées respectivement au fonds
des cotisations salariales et au fonds des cotisations
patronales détenus par la CDP.
Les sommes nécessaires au paiement des prestations à
l’égard du service régulier effectué depuis le 1 er juillet
1982 sont puisées en parts égales dans les fonds des
cotisations salariales et patronales. Les sommes requises
à l’égard du service effectué avant le 1 er juillet 1982 sont
puisées à 5/12 dans le fonds des cotisations salariales
et à 7/12 dans le fonds des cotisations patronales.
Lorsque le fonds des cotisations patronales à la CDP est
épuisé, les sommes qui manquent pour payer la part des
prestations assumée par le gouvernement sont puisées
dans le Fonds consolidé du revenu, ainsi que le prescrit
la Loi. Les mêmes conditions s’appliquent au paiement
des prestations relatives aux crédits de rente acquis
par rachat payables à des prestataires du RREGOP et du
Régime de retraite du personnel d’encadrement (RRPE).
Les sommes nécessaires au paiement des rentes
additionnelles découlant de la revalorisation de certaines
années de service donnant droit à des crédits de rente
sont puisées dans le fonds des cotisations salariales.
Puisque le maximum de 680 millions de dollars assumé
par les employés a été atteint, le gouvernement verse à
ce fonds les sommes nécessaires pour assumer la valeur
des prestations acquises durant l’exercice.
Les sommes nécessaires au paiement des prestations
relatives aux crédits de rente acquis par le transfert de
régimes complémentaires de retraite pour les prestataires
du RREGOP et du RRPE sont puisées dans le fonds des
régimes complémentaires de retraite où elles avaient
été déposées au moment des transferts.
Les sommes nécessaires au paiement de la totalité des
prestations relatives au service transféré du RRE et du
RRF sont puisées dans le Fonds consolidé du revenu.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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