Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Si la personne décède avant d’être admissible à une
rente de retraite sans réduction actuarielle, alors qu’elle
compte moins de 2 années de service, les cotisations
avec intérêts sont remboursées aux héritiers. Si elle
compte 2 années de service ou plus, ses héritiers ont
droit à la valeur actuarielle de la rente acquise au RREM
et au RPSEM.
e) Prestations de fin d’emploi
La personne qui cesse de participer au RREM avant
d’être admissible à une rente de retraite a droit au
remboursement de ses cotisations avec intérêts. Si la
personne a moins de 50 ans et compte 2 à 7 années de
service, elle a le choix entre le remboursement de ses
cotisations avec intérêts ou une rente différée indexée
payable à 60 ans. Si elle a moins de 50 ans et compte
au moins 8 années de service, elle a droit à une rente
différée indexée payable à 60 ans.
La rente différée comprend la somme des crédits de
rente acquis au RREM et au RPSEM.
f) Indexation des rentes
Les rentes versées par le RREM sont partiellement
indexées en fonction de la hausse du coût de la vie.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont
une incidence sur la comptabilisation des actifs et
des passifs, sur la présentation des actifs et des
passifs éventuels ainsi que sur la comptabilisation des
cotisations, des revenus des fonds confiés à la Caisse de
dépôt et placement du Québec (CDP), des prestations et
sur l’évaluation des obligations relatives aux prestations
pour la période visée par les états financiers. Les résultats
réels pourraient donc différer de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Les cotisations patronales des municipalités perçues
d’avance seront comptabilisées dans le poste Cotisations
patronales du RPSEM lors du prochain exercice.
Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement
du Québec
Les dépôts à participation aux fonds particuliers à la CDP
sont comptabilisés à la juste valeur établie par cette
dernière au moyen de méthodes d’évaluation utilisées
dans les marchés des capitaux, telles que l’actualisation
au taux d’intérêt courant des flux de trésorerie futurs,
les cours des principales bourses ainsi que les cours
fournis par des courtiers en valeurs mobilières reconnus.
De plus, certaines évaluations sont réalisées par la
CDP selon d’autres méthodes d’évaluation couramment
employées.
Les placements de ce fonds particulier sont composés
principalement d’unités de participation dans des
portefeuilles spécialisés de la CDP. Les gains nets
ou pertes sur les ventes de placements réalisés par
ces portefeuilles spécialisés non distribués au fonds
particulier sont inclus dans l’avoir net des portefeuilles
spécialisés. La quote-part de ces gains ou pertes est
ajoutée au coût des dépôts à participation.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés a publié en
avril 2010 de nouvelles normes pour les régimes de
retraite dans une partie distincte du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront en vigueur
pour les états financiers ouverts à compter du 1 er janvier
2011; elles intègrent les principales modifications
suivantes :
›
›
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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