Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission de la construction du Québec C-10
Section
des ferblantiers, des chaudronniers, des tuyauteurs
et des soudeurs en tuyauterie ont été cumulés aux
fins de présentation des états financiers.
Virement d’indemnités de congés annuels et
de jours fériés chômés et de réclamations non
identifiées ou non réclamées
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
3. SOMMAIRE DES PRINCIPALES
CONVENTIONS COMPTABLES
3.1. Principes de consolidation
Les états financiers du Régime supplémentaire de
rentes, des régimes d’assurance et des fonds en
fidéicommis ne sont pas consolidés dans les états
financiers du Fonds général d’administration,
car en vertu des lois, des règlements et des
conventions collectives, les fonds et les régimes
constituent des fiducies légales distinctes.
3.2. Utilisation d’estimations
La préparation des états financiers conformes
aux principes comptables généralement reconnus
du Canada exige que la direction de la CCQ ait
recours à des estimations et à des hypothèses.
Ces dernières ont une incidence à l’égard de la
comptabilisation des actifs et des passifs, de la
présentation des actifs et des passifs éventuels
à la date des états financiers ainsi que de la
comptabilisation des revenus et des dépenses au
cours de la période visée par les états financiers.
Les résultats réels pourraient différer de
ces estimations.
3.3. Constatation des revenus
et des virements
Fonds général d’administration
Prélèvements
Les revenus de prélèvements sont constatés
dans l’exercice au cours duquel les heures
sont travaillées.
Tarification de services
Les revenus de tarification de services sont
constatés dans l’exercice au cours duquel les
services sont rendus.
Pénalités
Les revenus de pénalités sont constatés dans
l’exercice au cours duquel le recouvrement est
raisonnablement assuré.
Participations volontaires
Les revenus de participations volontaires
sont constatés dans l’exercice au cours duquel
les participations sont reçues.
En vertu de la réglementation, les réclamations
de salaires gardées en fidéicommis et payables
à des salariés non identifiés depuis trois ans au
31 décembre d’une année ainsi que les indemnités
de congés gardées en fidéicommis non réclamées
ou non identifiées depuis trois ans au 1 er janvier
d’une année sont virées aux revenus du Fonds
général d’administration pour son administration
au début de l’exercice suivant les dates
précédemment mentionnées.
Revenus de placements
Les revenus de placements du Fonds général
d’administration sont constatés selon la
comptabilité d’exercice. De plus, en vertu de la
réglementation, les revenus de placements générés
par le Fonds de cotisations patronales, le Fonds
de cotisations syndicales, le Fonds de cotisations
à la caisse d’éducation syndicale et le Fonds
spécial d’indemnisation sont virés aux revenus de
placements du Fonds général d’administration pour
son administration au fur et à mesure qu’ils sont
gagnés et constatés à titre de revenus dans les
différents fonds.
Revenus de location et autres
Les autres revenus représentent principalement
des revenus de location et sont constatés selon la
comptabilité d’exercice.
Virement provenant des régimes supplémentaires
de rentes et d’assurance, du Fonds de formation
des travailleurs de l’industrie de la construction
et du Plan de formation des travailleurs du
secteur résidentiel
En vertu de la réglementation, les virements
provenant des régimes supplémentaires de
rentes et d’assurance, du Fonds de formation
des travailleurs de l’industrie de la construction
et du Plan de formation des travailleurs du
secteur résidentiel sont fixés annuellement par
la CCQ. Le montant requis pour acquitter les
frais d’administration de ces fonds est fixé selon
une formule établie et approuvée par le Conseil
d’administration.
Virement d’intérêts provenant du Fonds
d’indemnités de congés annuels obligatoires
et de jours fériés chômés
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États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec