Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-18 Corporation d'hébergement du Québec
RAPPORT ANNUEL 2009 . 2010
NOTES
COMPLÉMENTAIRES
AU 31 MARS 2010 (en milliers de dollars)
1 CONSTITUTION,
MISSION ET OPÉRATIONS
La Corporation d’hébergement du Québec (la Corporation)
est une personne morale à fonds social, constituée
en vertu de la Loi sur la Corporation d’hébergement
du Québec (L.R.Q., chapitre 68.1).
La Corporation a pour mission d’offrir aux intervenants
du secteur de la santé et des services sociaux, moyennant
considération et dans un objectif d’autofinancement,
l’expertise technique et financière ainsi que le financement
nécessaire à la gestion, à la construction,
à l’entretien et à l’acquisition d’immobilisations,
d’équipements et d’infrastructures sociosanitaires.
Elle a également pour mission de posséder, et d’en
faire la location moyennant considération, des biens
utilisés ou qui doivent être utilisés par un établissement
de santé et de services sociaux, une agence de la santé
et des services sociaux ou un conseil régional visé
à la Loi sur les services de santé et les services sociaux
(L.R.Q., chapitre S-4.2) ou à la Loi sur les services
de santé et les services sociaux pour les autochtones
cris (L.R.Q., chapitre S-5) ou toute autre personne,
société ou association désignée à cette fin par
le ministre ou par le gouvernement.
Le 30 mars 2010, le ministre des Finances annonçait
l’abolition de la Corporation et l’intégration de ses activités
immobilières à la Société immobilière du Québec
et de son volet financier au ministère des Finances.
Ainsi, le gouvernement déposera, d’ici la fin de l’année
2010-2011, un projet de loi omnibus permettant
l’abolition et l’intégration de la Corporation.
2 PRINCIPALES CONVENTIONS
COMPTABLES
Aux fins de la préparation de ses états financiers,
la Corporation utilise prioritairement le Manuel de l’Institut
Canadien des Comptables Agréés (ICCA) pour le secteur
public. L’utilisation de toutes autres sources de principes
comptables généralement reconnus doit être cohérente
avec ce dernier.
La préparation des états financiers de la Corporation,
conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, exige que la direction ait recours
à des estimations et à des hypothèses. Ces dernières
ont une incidence sur la comptabilisation des actifs
et des passifs, sur la présentation des actifs et passifs
éventuels à la date des états financiers ainsi que sur
la comptabilisation des produits et des charges au
cours de la période visée par les états financiers.
Les résultats réels pourraient différer de ces estimations.
Les principaux éléments faisant l’objet d’estimation
sont la durée de vie des biens immobiliers, la juste
valeur des immeubles achetés pour une contrepartie
mineure ou nulle, les frais courus et la provision
des congés de maladie et vacances.
REVENUS DE LOCATION
La Corporation constate les revenus de location provenant
du réseau de la santé en comptabilisant mensuellement
une provision établie en fonction des loyers annuels
prévus, approuvés par le ministère de la Santé et
des Services sociaux, au début de l’exercice financier.
Un ajustement des revenus de location se fait en fin
d’année pour tenir compte des loyers réels. Toute
différence est comptabilisée à titre de dû ou à recevoir
du ministère de la Santé et des Services sociaux.
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États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec