Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
f) Indexation des rentes
Les rentes versées par le RRAPSC sont partiellement
indexées en fonction de la hausse du coût de la vie.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une
incidence sur la comptabilisation des cotisations et des
prestations et sur l’évaluation des obligations relatives
aux prestations pour la période visée par les états
financiers. Les résultats réels pourraient donc différer
de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés a publié en
avril 2010 de nouvelles normes pour les régimes de
retraite dans une partie distincte du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront en vigueur
pour les états financiers ouverts à compter du 1 er janvier
2011; elles intègrent les principales modifications
suivantes :
›
›
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
La CARRA appliquera ces nouvelles normes à compter de
l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.
La CARRA n’a pas évalué l’ensemble des incidences sur
les états financiers des régimes de l’application de ces
nouvelles normes.
3.
POLITIQUE DE CAPITALISATION
Conformément à l’article 126 de la Loi sur le régime de
retraite des agents de la paix en services correctionnels,
les actuaires de la CARRA doivent réaliser tous les trois
ans une évaluation actuarielle du RRAPSC. L’objectif de
cette évaluation est de déterminer le taux de cotisation
des participants en tenant compte des prestations dont
ils ont la charge et de la valeur de la caisse qu’ils auraient
constituée s’ils avaient capitalisé leur part. Cette
évaluation repose sur des hypothèses déterminées par
les actuaires de la CARRA et sur la méthode de répartition
des cotisations selon l’âge actuel, nette d’actif.
La cotisation salariale pour l’exercice s’élève à 4 % et
elle est calculée sur la partie du salaire admissible qui
dépasse le moins élevé des montants suivants : 25 %
du salaire admissible ou 25 % du maximum des gains
admissibles au sens de la Loi sur le régime de rentes du
Québec (L.R.Q., chapitre R-9). Ce taux de cotisation a
été établi en fonction de l’évaluation actuarielle réalisée
sur la base des données arrêtées au 31 décembre 1997 et
des ententes intervenues entre les parties négociantes
depuis sa publication en avril 2000.
Entre le 1 er janvier 2000 et le 31 décembre 2005, une
cotisation salariale additionnelle de 3 % a été prélevée
pour constituer un fonds destiné au financement des
rentes temporaires additionnelles. Les sommes versées
produisent des intérêts composés annuellement, selon
le taux de rendement du fonds des cotisations salariales
du Régime de retraite des employés du gouvernement et
des organismes publics (RREGOP) à la Caisse de dépôt
et placement du Québec. Ce taux est déterminé selon la
valeur au coût.
Les cotisations salariales sont déposées au Fonds
consolidé du revenu. En vertu de la loi, le gouvernement
n’a pas l’obligation de verser de cotisations au RRAPSC.
Toutefois, les engagements du gouvernement pour le
financement du RRAPSC sont présentés à la note 4.
Ils sont calculés comme étant la caisse que les parties
auraient constituée si leurs cotisations, établies selon
l’évaluation actuarielle mentionnée précédemment,
avaient été déposées dans une caisse de retraite.
208 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec