Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
compte plus de 2 années de service, au plus élevé des
montants suivants : le remboursement des cotisations
avec intérêts ou la valeur actuarielle de la rente différée
indexée.
e) Prestations de fin d’emploi
La personne qui cesse de participer au RRPE avant d’être
admissible à une rente de retraite immédiate a droit
au remboursement de ses cotisations avec intérêts si
elle compte moins de 2 années de service et moins de
55 ans. Dans les autres cas, elle a droit à une rente
de retraite différée indexée payable à 65 ans ou elle
peut demander le transfert dans un compte de retraite
immobilisé du plus élevé des montants suivants : le
total des cotisations qu’elle a versées au RRPE plus les
intérêts ou la valeur actuarielle de la rente différée.
f) Indexation des rentes
Les rentes versées par le RRPE sont pleinement indexées
en fonction de la hausse du coût de la vie pour la portion
de la rente qui correspond au service acquis avant le
1 er juillet 1982 et sont partiellement indexées pour la
portion de la rente qui correspond au service acquis
après le 30 juin 1982.
Régime de prestations supplémentaires
de l’administration supérieure
Conformément à l’article 208 de la Loi sur le régime de
retraite du personnel d’encadrement, le gouvernement
a établi le Régime de prestations supplémentaires de
l’administration supérieure en vertu du décret 461-92.
Il s’agit d’un régime à prestations déterminées offert à
certains membres de l’administration supérieure ayant
droit à une prestation en vertu de la Loi sur le régime
de retraite du personnel d’encadrement. Ce régime
prévoit des rentes additionnelles au montant de base
déterminées selon la Loi. Les prestations versées par ce
régime sont financées par le gouvernement.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont
une incidence sur la comptabilisation des actifs et
des passifs, sur la présentation des actifs et des
passifs éventuels ainsi que sur la comptabilisation des
cotisations, des revenus des fonds confiés à la Caisse de
dépôt et placement du Québec (CDP), des prestations et
sur l’évaluation des obligations relatives aux prestations
pour la période visée par les états financiers. Les résultats
réels pourraient donc différer de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement
du Québec
Les dépôts à participation aux fonds particuliers à la CDP
sont comptabilisés à la juste valeur établie par cette
dernière au moyen de méthodes d’évaluation utilisées
dans les marchés des capitaux, telles que l’actualisation
au taux d’intérêt courant des flux de trésorerie futurs,
les cours des principales bourses ainsi que les cours
fournis par des courtiers en valeurs mobilières reconnus.
De plus, certaines évaluations sont réalisées par la
CDP selon d’autres méthodes d’évaluation couramment
employées.
Les placements de ces fonds particuliers sont composés
principalement d’unités de participation dans des
portefeuilles spécialisés de la CDP. Les gains nets ou
pertes sur les ventes de placements réalisés par ces
portefeuilles spécialisés non distribués aux fonds
particuliers sont inclus dans l’avoir net des portefeuilles
spécialisés. La quote-part de ces gains ou pertes est
ajoutée au coût des dépôts à participation.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés a publié en
avril 2010 de nouvelles normes pour les régimes de
retraite dans une partie distincte du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront en vigueur
pour les états financiers ouverts à compter du 1 er janvier
2011; elles intègrent les principales modifications
suivantes :
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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