Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
La Loi sur l’administration financière (L.R.Q., chapitre
A-6.001) permet au ministre des Finances de placer
à long terme, par dépôt à la CDP, des sommes du
Fonds consolidé du revenu pour former un fonds
d’amortissement en vue de pourvoir au paiement d’une
partie ou de l’ensemble des prestations des régimes
de retraite gouvernementaux, jusqu’à concurrence du
montant du passif au titre des régimes de retraite, avant
déduction du solde de ce fonds (65,503 milliards de
dollars au 31 mars 2009).
Le passif au titre des régimes de retraite présenté
dans les états financiers consolidés du gouvernement
est également réduit des autres actifs des régimes
regroupant les fonds associés à des crédits de rentes
acquis par des employés à la suite des transferts de
régimes complémentaires de retraite au RREGOP, le
fonds des contributions du gouvernement au Régime
de retraite des membres de la Sûreté du Québec, mis
en place le 1 er janvier 2007, et le fonds du Régime
de retraite des employés fédéraux intégrés dans une
fonction auprès du gouvernement du Québec. Ce dernier
fonds est constitué des cotisations des employés,
des contributions du gouvernement et des sommes
transférées par le gouvernement fédéral à la création du
régime. Tous les actifs de ces fonds constitués en vertu
des dispositions des régimes de retraite concernés sont
déposés à la CDP.
Les placements du fonds d’amortissement et des autres
actifs sont évalués par le gouvernement à une valeur de
marché redressée, où l’écart entre le rendement réel selon
une valeur de marché et celui prévu est amorti sur 5 ans.
Au 31 mars 2009, la valeur de marché redressée était de
34,394 milliards de dollars pour le fonds d’amortissement
et de 811 millions de dollars pour les autres actifs, et la
juste valeur était de 25,535 milliards de dollars pour le
fonds d’amortissement et de 706 millions de dollars pour
les autres actifs.
Le revenu annuel du fonds d’amortissement et des
autres actifs est obtenu en appliquant au solde du
fonds le taux de rendement prévu aux évaluations
actuarielles des régimes de retraite. Les redressements
constatés annuellement, découlant de gains et de
pertes actuariels attribuables à l’utilisation du taux de
rendement prévu, sont amortis linéairement sur la durée
moyenne estimative du reste de la carrière active des
participants des régimes de retraite. L’amortissement de
ces redressements est comptabilisé à titre de revenu de
placement du fonds.
Au 31 mars 2009, la valeur comptable était de
36,025 milliards de dollars pour le fonds d’amortissement
et de 829 millions de dollars pour les autres actifs.
Financement du RRAPSC
Conformément à la Loi sur le régime de retraite des
agents de la paix en services correctionnels, les actuaires
de la CARRA doivent effectuer tous les trois ans une
évaluation actuarielle pour le financement du RRAPSC.
Dans cette évaluation, les actuaires tiennent compte
des dispositions législatives en utilisant la méthode de
répartition des cotisations selon l’âge actuel, nette d’actif,
et déterminent le taux de cotisation des participants et
de l’employeur. Ainsi, la CARRA présente depuis le début
du RRAPSC les engagements du gouvernement aux fins
du financement de ce régime comme étant la caisse que
les parties auraient constituée si elles avaient versé leurs
cotisations dans une caisse de retraite qui génère les
mêmes taux de rendement que le fonds des cotisations
salariales du RREGOP confié à la Caisse de dépôt et
placement du Québec et déterminé selon la valeur au
coût. Toutefois, en vertu de la loi, le gouvernement n’a
pas l’obligation de verser sa cotisation au RRAPSC. La
valeur de cette caisse est estimée à 870 858 000 $ au
31 décembre 2009.
Par contre, dans ses états financiers consolidés pour
l’année financière se terminant le 31 mars 2009, le
gouvernement ne reconnaît pas avoir d’engagements
envers le RRAPSC sur la base du partage de la cotisation
annuelle pour le financement. Selon son interprétation
des dispositions législatives du RRAPSC, les engagements
du gouvernement à l’égard de ce régime incluent 46 %
des prestations totales déterminées en fonction de
ses conventions comptables, et ce, conformément aux
recommandations de l’Institut canadien des comptables
agréés, ainsi que la caisse que les participants auraient
constituée. De ce fait, la participation inscrite
d’avance représentant l’écart entre la caisse que les
parties auraient constituée si elles avaient capitalisé
leur part et le passif inscrit dans les états financiers
du gouvernement n’est plus présentée dans les notes
complémentaires depuis l’exercice terminé le 31 mars
1998. Cependant, ces notes contiennent l’information
concernant les diverses évaluations actuarielles.
210 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec