Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-10 Commission de la construction du Québec
3.13. Indemnités versées aux salariés
Fonds spécial d’indemnisation
Les indemnités versées aux salariés sont
comptabilisées lorsqu’il est reconnu et prouvé
que l’employeur est insolvable.
3.14. Passifs actuariels des
régimes d’assurance
Les passifs actuariels sont constitués de la valeur
présente estimative de tous les paiements
futurs qui seront effectués relativement aux
prestations et aux indemnités prévues par les
régimes d’assurance. Ces passifs comprennent
des provisions pour les prestations engagées
et pour les rentes à verser aux assurés invalides.
L’estimation des passifs actuariels se fonde
sur des techniques actuarielles standard,
elles-mêmes basées sur l’évolution des
réclamations et sur les statistiques de
paiement. L’estimation requiert l’utilisation
d’hypothèses, telles que les statistiques de
paiement, les taux futurs de fréquence,
l’inflation, les changements des lois et des
règlements ainsi que d’autres facteurs,
dans la nature des couvertures d’assurance.
4. NOUVELLES CONVENTIONS
COMPTABLES
Instruments financiers
Pour l’exercice terminé le 31 décembre 2009,
la CCQ a adopté les modifications apportées au
chapitre 3862 du Manuel de l’ICCA « Instruments
financiers – informations à fournir ». Les
modifications visent à améliorer les exigences
en matière d’informations à fournir dans les notes
aux états financiers au sujet des évaluations
à la juste valeur et d’étoffer les obligations
d’information sur le risque de liquidité. Ces
modifications ont entraîné la divulgation
d’informations supplémentaires concernant les
évaluations de la juste valeur des instruments
financiers. Les informations supplémentaires
fournies sont incluses à la note 5, « Placements »,
et à la note 14, « Instruments financiers ».
Risques de crédit et juste valeur des actifs
financiers et des passifs financiers
En janvier 2009, le Comité sur les problèmes
nouveaux (CPN) a publié l’abrégé CPN-173 « Risque
de crédit et juste valeur des actifs financiers et
des passifs financiers ». Cet abrégé requiert que
la juste valeur des instruments financiers tienne
compte du risque de crédit propre à l’entité
et du risque de crédit de la contrepartie dans
la détermination de la juste valeur des actifs
financiers et des passifs financiers, y compris les
instruments financiers dérivés. L’adoption du
CPN-173 n’a pas d’incidence significative sur les
états financiers de la CCQ.
Écarts d’acquisition et actifs incorporels
Le 1 er janvier 2009, la CCQ a adopté les
recommandations du chapitre 3064, du Manuel
de l’ICCA, « Écarts d’acquisition et actifs
incorporels » qui remplace le chapitre 3062,
« Écarts d’acquisition et autres actifs incorporels »,
ainsi que le chapitre 3450, « Frais de recherche
et de développement ».
Le nouveau chapitre 3064 confirme qu’au moment
de leur constatation initiale, les actifs incorporels
doivent être comptabilisés à titre d’actifs
seulement s’ils répondent à la définition d’un actif
incorporel et aux critères de comptabilisation
d’un actif. De plus, le chapitre 3064 fournit des
indications supplémentaires relativement à la
comptabilisation des actifs incorporels développés
à l’interne.
En ce qui a trait à l’évaluation ultérieure des
actifs incorporels, les écarts d’acquisition et les
informations à fournir, le chapitre 3064 reprend
l’essentiel des recommandations de l’ancien
chapitre 3062.
L’adoption du chapitre 3064 n’a pas eu d’incidence
significative sur les états financiers de la CCQ.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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