Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régimes de retraite des membres
de l’Assemblée nationale et pension
spéciale
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DES RÉGIMES
Régime de retraite des membres de l’Assemblée
nationale
Régime de prestations supplémentaires
des membres de l’Assemblée nationale
Pension spéciale
La description des régimes et de la pension spéciale
fournie ci-dessous l’est à titre d’information. Pour
obtenir des renseignements plus complets, les lecteurs
devront se référer aux textes officiels suivants :
› la Loi sur les conditions de travail et le régime de
retraite des membres de l’Assemblée nationale (L.R.Q.,
chapitre C-52.1);
› le Règlement concernant le Régime de prestations
supplémentaires des membres de l’Assemblée
nationale;
› la Loi accordant une pension à la veuve de M. Pierre
Laporte (L.Q. 1970, chapitre 6).
a) Généralités
Le Régime de retraite des membres de l’Assemblée
nationale (RRMAN) et le Régime de prestations
supplémentaires des membres de l’Assemblée nationale
(RPSMAN) sont administrés par la Commission
administrative des régimes de retraite et d’assurances
(CARRA). Il s’agit de régimes à prestations déterminées
offerts aux membres de l’Assemblée nationale. La
pension spéciale est la prestation accordée à la veuve
de M. Pierre Laporte.
b) Financement
Dans le cas du RRMAN, les prestations sont financées
par les participants selon le taux de cotisation fixé par
la loi et par le gouvernement, qui assume le solde des
obligations relatives aux prestations.
Dans le cas du RPSMAN et de la pension spéciale,
les prestations sont entièrement financées par le
gouvernement.
c) Rentes de retraite
Les participants qui cessent d’être députés acquièrent le
droit à une rente de retraite sans réduction actuarielle
à l’âge de 60 ans ou avec réduction actuarielle s’ils ont
moins de 60 ans. Toutefois, cette rente de retraite devient
payable au plus tard le 31 décembre de l’année au cours
de laquelle le participant atteint l’âge de 69 ans, même
s’il n’a pas cessé d’être député à cette date.
La rente de retraite équivaut à la somme des crédits de
rente calculés annuellement en multipliant l’indemnité
admissible reçue par 1,75 %, sans excéder 25 années
de participation. Ces crédits de rente sont indexés en
fonction de la hausse du coût de la vie jusqu’au moment
où le participant prend sa retraite.
Tout participant, qui a été député avant le 1 er janvier
1983 et qui était député le 1 er janvier 1992, a également
droit à une rente de retraite égale à 75 % du total des
cotisations portées à son crédit avant le 1 er janvier
1983, qui n’ont pas été remboursées et qui ont été
indexées depuis le 1 er janvier 1984. Ce pourcentage peut
être inférieur à 75 % si le député n’était pas en fonction
le 31 décembre 1991 et qu’il avait moins de 8 années
de service.
Les participants acquièrent le droit à une prestation du
RPSMAN à la date où ils acquièrent le droit à une rente de
retraite selon le régime de base. La prestation équivaut
à la somme des montants calculés annuellement, qui
correspond à l’excédent de 4 % de l’indemnité annuelle
totale sur le crédit de rente calculé selon le RRMAN. La
prestation est indexée en fonction de la hausse du coût
de la vie jusqu’au moment où le participant prend sa
retraite.
Le montant de la pension spéciale versée à la veuve de
M. Pierre Laporte a été fixé par la loi.
d) Prestations de survivants
Si une personne décède alors qu’elle participait au
RRMAN ou bénéficiait d’une rente de retraite, son
conjoint a droit à une rente égale à 60 % de la rente
qu’aurait eu le droit de recevoir ou que recevait cette
personne. Chaque enfant à charge a droit à une rente
égale à 10 % de cette rente de retraite ou à 20 % s’il n’y
a pas de rente versée au conjoint.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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