Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-18 Corporation d'hébergement du Québec
RAPPORT ANNUEL 2009 . 2010
NOTES
COMPLÉMENTAIRES
AU 31 MARS 2010 (en milliers de dollars)
24 OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET ÉVENTUALITÉS (SUITE)
ÉVENTUALITÉS
Terrains contaminés
Un recensement effectué démontre que la Corporation
est propriétaire de terrains contaminés. En vertu
de la réglementation en matière d’environnement,
la Corporation pourrait être tenue de réaliser des travaux
de décontamination. Toutefois, en vertu des dispositions
des baux signés par la Corporation relativement
aux immeubles situés sur ces terrains, les pertes
qui pourraient découler de ce passif éventuel seront
assumées par les locataires. Par ailleurs, le ministère
de la Santé et des Services sociaux a signifié qu’il
assumera ces coûts et inscrira les passifs estimés
relativement à ces terrains.
Financement des franchises attenantes
aux polices d’assurance responsabilité civile
et professionnelle des établis sements
participant au programme d’assurance
de l’Association québécoise d’établissements
de santé et des services sociaux.
En vertu de l’article 472.1 de la Loi sur les services
de santé et les services sociaux (L.R.Q., chapitre S-4.2),
la Corporation peut être appelée à garantir l’exécution
de toute obligation à laquelle une association reconnue
par le ministre en vertu de l’article 267 de cette
même loi est tenue relativement à la gestion d’une
franchise afférente à un contrat d’assurance négocié
et conclu par cette association à l’avantage de
ses membres. Elle peut également avancer à cette
association toute somme jugée nécessaire dans
le cadre de cette gestion.
Poursuites judiciaires et réclamations
Des poursuites judiciaires et des réclamations contre
la Corporation, au montant de 37,9 M$, sont en cours
à la date de préparation des états financiers. Cependant,
sur la foi des renseignements disponibles, la direction
est d’avis qu’il est peu probable qu’une responsabilité
quelconque soit considérée importante quant à ces
réclamations et poursuites par rapport à la situation
financière de la Corporation.
Le cas échéant, tout paiement par la Corporation sera
soit comptabilisé aux charges de l’exercice, soit capitalisé
aux immeubles selon la nature de la réclamation,
ou soit réduit des provisions déjà inscrites aux livres,
s’il y a lieu.
Le ministre peut, aux conditions déterminées par
le gouvernement, rembourser à la Corporation toute
somme qu’elle peut être appelée à verser en vertu
de cette garantie.
44
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec