Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
de 55 ans. Dans les autres cas, elle a droit à une rente
de retraite différée indexée payable à 65 ans ou elle
peut demander le transfert dans un compte de retraite
immobilisé du plus élevé des montants suivants : le
total des cotisations qu’elle a versées au RREGOP plus
les intérêts ou la valeur actuarielle de la rente différée.
f) Indexation des rentes
Les rentes versées par le RREGOP sont pleinement
indexées en fonction de la hausse du coût de la vie pour
la portion de la rente qui correspond au service acquis
avant le 1 er juillet 1982 et sont partiellement indexées
pour la portion de la rente qui correspond au service
acquis après le 30 juin 1982.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont
une incidence sur la comptabilisation des actifs et
des passifs, sur la présentation des actifs et des
passifs éventuels ainsi que sur la comptabilisation des
cotisations, des revenus des fonds confiés à la Caisse de
dépôt et placement du Québec (CDP), des prestations et
sur l’évaluation des obligations relatives aux prestations
pour la période visée par les états financiers. Les résultats
réels pourraient donc différer de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Cumul des données financières
Ces états financiers résultent du cumul des données
financières des trois fonds suivants :
›
›
›
fonds des cotisations salariales;
fonds des cotisations patronales;
fonds des régimes complémentaires de retraite.
Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement
du Québec
Les dépôts à participation aux fonds particuliers à la CDP
sont comptabilisés à la juste valeur établie par cette
dernière au moyen de méthodes d’évaluation utilisées
dans les marchés des capitaux, telles que l’actualisation
au taux d’intérêt courant des flux de trésorerie futurs,
les cours des principales bourses ainsi que les cours
fournis par des courtiers en valeurs mobilières reconnus.
De plus, certaines évaluations sont réalisées par la
CDP selon d’autres méthodes d’évaluation couramment
employées.
Les placements de ces fonds particuliers sont composés
principalement d’unités de participation dans des
portefeuilles spécialisés de la CDP. Les gains nets ou
pertes sur les ventes de placements réalisés par ces
portefeuilles spécialisés qui ne sont pas distribués
aux fonds particuliers sont inclus dans l’avoir net des
portefeuilles spécialisés. La quote-part de ces gains ou
pertes est ajoutée au coût des dépôts à participation.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés a publié en
avril 2010 de nouvelles normes pour les régimes de
retraite dans une partie distincte du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront en vigueur
pour les états financiers ouverts à compter du 1 er janvier
2011; elles intègrent les principales modifications
suivantes :
›
›
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
La CARRA appliquera ces nouvelles normes à compter de
l’exercice financier se terminant le 31 décembre 2011.
La CARRA n’a pas évalué l’ensemble des incidences sur
les états financiers des régimes de l’application de ces
nouvelles normes.
126 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec