Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission des normes du travail C-12
Section
ÉTATS FINANCIERS
Immobilisations
Les immobilisations sont comptabilisées au coût et sont amorties sur leur durée de vie utile prévue, selon la
méthode de l’amortissement linéaire, aux taux suivants :
Taux (%)
Équipement 20
Mobilier 20
Matériel roulant 33,33
Améliorations locatives 20
Matériel informatique 33,33
Logiciels 33,33
Systèmes informatiques 10 et 20
Les systèmes informatiques en développement sont amortis lorsqu’ils sont terminés et qu’ils sont
mis en exploitation.
Dépréciation d’immobilisations
Lorsque la conjoncture indique qu’une immobilisation ne contribue plus à la capacité de la Commission de
fournir des services ou que la valeur des avantages économiques futurs qui se rattachent à l’immobilisation est
inférieure à sa valeur nette comptable, le coût de l’immobilisation est réduit pour refléter sa baisse de valeur. Les
moins-values nettes sur les immobilisations sont imputées aux résultats de l’exercice.
Cotisations des employeurs
Le ministre du Revenu remet annuellement, à la Commission, les sommes qu’il perçoit au titre de cotisations
des employeurs assujettis à la Loi sur les normes du travail. Ces cotisations sont comptabilisées en fonction
d’une estimation de la masse salariale assujettie de l’année civile précédant la fin de l’exercice financier. Elles
demeurent sujettes à révision et, le cas échéant, les ajustements sont portés aux cotisations de l’exercice au
cours duquel ils sont connus et considérés comme quasi définitifs.
09
10
RAPPORT ANNUEL DE GESTION
Réclamations perçues pour des salariés non retrouvés
Les réclamations perçues d’employeurs pour lesquelles les salariés n’ont pas été retrouvés sont virées aux
produits après considération d’un passif équivalant au plus élevé des montants totaux versés annuellement à
des salariés jugés introuvables au cours des dix derniers exercices. Toutefois, la Commission maintient le droit
de ces salariés de réclamer les sommes dues sans limite de temps.
Régimes de retraite
La comptabilité des régimes à cotisations déterminées est appliquée aux régimes interentreprises à prestations
déterminées gouvernementaux, car la Commission ne dispose pas de suffisamment d’information pour appliquer
la comptabilité des régimes à prestations déterminées.
76
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec