Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-10 Commission de la construction du Québec
7. EMPRUNT BANCAIRE
La CCQ dispose d’une facilité de crédit
renouvelable annuellement le 1 er juillet auprès
d’une institution financière. Au 31 décembre
2009, le montant maximum que pouvait prélever
la CCQ pour sa gestion propre s’établissait à
7 000 000 $. Les montants prélevés portent
intérêt au taux préférentiel. De plus, lors d’un
découvert de banque relié à un ou plusieurs
fonds en fidéicommis, des avances substantielles
peuvent être consenties par l’institution financière,
normalement pour une période ne dépassant pas
quelques jours et portant intérêt au même taux
préférentiel. Au 31 décembre 2008 et 2009, la
facilité de crédit n’était pas utilisée.
8. FLUX DE TRÉSORERIE
8.1. Fonds général d’administration
Variations des éléments hors caisse du fonds de roulement
2009 2008
Prélèvements à recevoir (302) 630
Débiteurs 742 (907)
Frais payés d’avance 42 1 013
Créditeurs et frais courus 368 (7 178)
Subventions du gouvernement du Québec reportées (1 275) 396
Revenus reportés 21 (5)
(404) (6 051)
8.2. Autres fonds
Un état des flux de trésorerie pour les fonds
en fidéicommis n’a pas été présenté puisqu’il
n’apporterait aucune autre information utile au
lecteur qui ne soit déjà présentée dans les autres
états financiers.
9. OBLIGATIONS RELATIVES AUX
PRESTATIONS LIÉES AU RÉGIME
SUPPLÉMENTAIRE DE RENTES
9.1. Obligations du Régime supplémentaire
de rentes
La firme d’actuaires Groupe-conseil Aon a établi
la valeur actuarielle des prestations constituées
du compte général et du compte des retraités
à même les renseignements arrêtés au
1 er janvier 2009 et cette valeur a été actualisée
par projection au 31 décembre 2009. La valeur
actuarielle a été déterminée au moyen de la
méthode de répartition des prestations constituées
et à partir des hypothèses les plus probables,
en incluant des marges appropriées pour des
écarts défavorables. Selon cette méthode, les
engagements correspondent à la valeur actuarielle,
à la date de l’évaluation, des créances de rentes
et des autres prestations payables en fonction
des heures ajustées accumulées à cette date. Le
compte complémentaire n’est pas visé puisque
cette partie du Régime supplémentaire de rentes
est à cotisations déterminées et que les obligations
de ce compte sont égales à l’actif.
Selon cette évaluation, la valeur actuarielle des
prestations au 31 décembre et les principales
composantes de l’évolution des valeurs actuarielles
au cours de l’exercice ainsi que la valeur des
réserves déterminée conformément au Règlement
sur les régimes complémentaires d’avantages
sociaux dans l’industrie de la construction
s’établissent comme suit :
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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