Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-10 Commission de la construction du Québec
Rapport du vérificateur
À l’Assemblée nationale
J’ai vérifié le bilan du fonds général
d’administration de la Commission de la
construction du Québec au 31 décembre 2009 et
l’état des résultats et de l’évolution de l’avoir
ainsi que l’état des flux de trésorerie de l’exercice
terminé à cette date.
J’ai aussi vérifié l’état de l’actif net disponible
pour le service des prestations du régime
supplémentaire de rentes et les bilans ou les états
de l’actif et du passif des régimes d’assurance et
des fonds en fidéicommis suivants au 31 décembre
2009 et les états de l’évolution de leur actif net
disponible pour le service des prestations, de
leur avoir ou de leur actif au cours de l’exercice
terminé à cette date :
Fonds en fidéicommis :
• fonds de formation des travailleurs
de l’industrie de la construction;
• plan de formation des travailleurs
du secteur résidentiel;
• fonds d’indemnités de congés annuels
obligatoires et de jours fériés chômés;
• fonds de réclamations de salaires;
• fonds de cotisations patronales;
• fonds de cotisations syndicales;
• fonds de contributions sectorielles
résidentielles;
• fonds de cotisations à la caisse
d’éducation syndicale;
• fonds spécial d’indemnisation;
• fonds de qualification.
La responsabilité de ces états financiers incombe
à la direction de la Commission. Ma responsabilité
consiste à exprimer une opinion sur ces états
financiers en me fondant sur ma vérification.
Ma vérification a été effectuée conformément aux
normes de vérification généralement reconnues
du Canada. Ces normes exigent que la vérification
soit planifiée et exécutée de manière à fournir
l’assurance raisonnable que les états financiers
sont exempts d’inexactitudes importantes. La
vérification comprend le contrôle par sondages
des éléments probants à l’appui des montants et
des autres éléments d’information fournis dans
les états financiers. Elle comprend également
l’évaluation des principes comptables suivis et
des estimations importantes faites par la direction,
ainsi qu’une appréciation de la présentation
d’ensemble des états financiers.
À mon avis, ces états financiers donnent, à tous
les égards importants, une image fidèle de la
situation financière des fonds et des régimes
au 31 décembre 2009, ainsi que des résultats
de l’exploitation et des flux de trésorerie du
fonds général d’administration de même que de
l’évolution de l’actif net disponible pour le service
des prestations du régime supplémentaire de rentes
et de l’avoir ou de l’actif des régimes d’assurance
et des fonds en fidéicommis pour l’exercice
terminé à cette date selon les principes comptables
généralement reconnus du Canada. Conformément
aux exigences de la Loi sur le vérificateur général
(L.R.Q., chapitre V 5.01), je déclare qu’à mon
avis ces principes ont été appliqués de la même
manière qu’au cours de l’exercice précédent.
La Loi sur les régimes complémentaires de retraite
(L.R.Q., chapitre R-15.1) prévoit des dispositions
relatives au financement et à l’évaluation de la
solvabilité des régimes de retraite. Comme le
mentionne la note 2.2, la Commission n’applique
pas ces dispositions. L’impact de cette dérogation
sur l’établissement des cotisations des employeurs
au Régime supplémentaire de rentes pour les
employés de l’industrie de la construction du
Québec est présenté à la note 9.4.
Le vérificateur général du Québec,
Renaud Lachance, FCA auditeur
Québec, le 29 avril 2010
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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