Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances C-8
Section
Commission administrative des
régimes de retraite et d’assurances
Régime de retraite des employés
en fonction au Centre hospitalier
Côte-des-Neiges
Notes complémentaires
31 décembre 2009
1.
DESCRIPTION DU RRCHCN
La description du Régime de retraite des employés en
fonction au Centre hospitalier Côte-des-Neiges (RRCHCN)
fournie ci-dessous l’est à titre d’information. Pour
obtenir des renseignements plus complets concernant ce
régime, les lecteurs devront se référer au décret 2497-
81 et à l’arrêté en conseil 397-78 du gouvernement du
Québec.
a) Généralités
Le RRCHCN est administré par la Commission
administrative des régimes de retraite et d’assurances
(CARRA). Il s’agit d’un régime à prestations déterminées
offert à certains employés en fonction au Centre
hospitalier Côte-des-Neiges et dans certains autres
centres hospitaliers.
b) Financement
Les prestations sont financées par les participants selon
le taux de cotisation fixé par le décret 2497-81 et
l’arrêté en conseil 397-78 et par les centres hospitaliers,
qui assument le solde des obligations relatives aux
prestations.
Les frais reliés à l’administration du RRCHCN sont
assumés par le gouvernement du Québec.
c) Rentes de retraite
Les participants acquièrent le droit à une rente de
retraite à 60 ans s’ils comptent 5 années de service ou
plus, ou à 55 ans s’ils comptent 30 années de service
ou plus.
La rente de retraite est calculée en multipliant le salaire
admissible moyen des 6 années consécutives au cours
desquelles le salaire a été le plus élevé par 2 % par
année de service (35 années de service au maximum).
Elle est réduite à 65 ans afin de tenir compte de la
coordination au Régime de rentes du Québec.
d) Prestations d’invalidité
Une prestation d’invalidité est payable au participant
devenu invalide. Cette dernière est calculée comme
une rente régulière en fonction du nombre d’années de
service accumulées au RRCHCN.
e) Prestations de survivants
Si une personne décède alors qu’elle comptait au moins
5 années de service ou qu’elle bénéficiait d’une rente
de retraite, son conjoint a droit à une rente égale à
50 % de la rente qu’aurait eu le droit de recevoir ou
que recevait cette personne, sans tenir compte de la
réduction résultant de la coordination au Régime de
rentes du Québec. Chaque enfant à charge a droit à une
rente égale à 10 % de cette rente de retraite, sans que le
total n’excède 40 % de celle-ci, si une rente est versée
au conjoint, ou à 20 %, sans que le total n’excède 80 %,
s’il n’y a pas de rente versée au conjoint.
Si, au moment du décès, le participant compte moins
de 5 années de service, le conjoint ou, à défaut, les
héritiers ont droit au remboursement des cotisations
avec intérêts.
f) Prestations de fin d’emploi
La personne qui cesse de participer au RRCHCN avant
d’être admissible à une rente de retraite immédiate et
qui a au moins 45 ans et 10 années de service a droit à
une rente de retraite différée indexée payable à 60 ans,
sinon elle a le choix entre une rente différée ou le
remboursement de ses cotisations avec intérêts.
g) Indexation des rentes
Les rentes versées par le RRCHCN sont pleinement
indexées en fonction de la hausse du coût de la vie.
Ils acquièrent le droit à une rente de retraite avec
réduction actuarielle à 50 ans s’ils comptent 25 années
de service.
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec
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