Section C - Finances - Gouvernement du Québec

Section
C-8 Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
a) Généralités
Le Régime est administré par la CARRA. Il s’agit d’un
régime à cotisation déterminée.
b) Financement
Il n’y a plus de cotisation encaissée dans ce régime à
l’exception de la cotisation patronale pour l’indexation
des rentes versées. Les cotisations salariales et
patronales sont déposées à la CDP et les sommes
nécessaires au paiement des prestations sont puisées
dans les fonds confiés à la CDP. L’arrêté en conseil et le
décret ne précisent pas à qui appartiendra le surplus à
la fin du régime ou, dans le cas contraire, qui assumera
le paiement des prestations jusqu’à leur échéance;
les parties concernées (gouvernement, employeur et
participants) devront éventuellement statuer sur cette
question.
c) Prestations de survivants
Si une personne décède alors qu’elle bénéficiait d’une
rente de retraite depuis moins de 15 ans, son conjoint
ou ses héritiers ont droit à la rente jusqu’à l’expiration
de cette période de 15 ans ou à la valeur actuelle de
celle-ci.
d) Indexation des rentes
Les rentes versées par ce régime sont pleinement
indexées en fonction de la hausse du coût de la vie.
2.
CONVENTIONS COMPTABLES
Conformément aux principes comptables généralement
reconnus du Canada, la préparation des états financiers
exige que la direction de la CARRA ait recours à des
estimations et à des hypothèses. Ces dernières ont une
incidence sur la comptabilisation des actifs et des passifs,
sur la présentation des actifs et des passifs éventuels
ainsi que sur la comptabilisation des cotisations, des
revenus des fonds confiés à la CDP, des prestations et
sur l’évaluation des obligations relatives aux prestations
pour la période visée par les états financiers. Les résultats
réels pourraient donc différer de ces estimations.
Cotisations salariales et patronales
Les rajustements apportés aux cotisations salariales
et patronales sont comptabilisés au moment où leur
montant est déterminé.
Fonds confiés à la Caisse de dépôt et placement
du Québec
Les dépôts à participation aux fonds particuliers à la CDP
sont comptabilisés à la juste valeur établie par cette
dernière au moyen de méthodes d’évaluation utilisées
dans les marchés des capitaux, telles que l’actualisation
au taux d’intérêt courant des flux de trésorerie futurs,
les cours des principales bourses ainsi que les cours
fournis par des courtiers en valeurs mobilières reconnus.
De plus, certaines évaluations sont réalisées par la
CDP selon d’autres méthodes d’évaluation couramment
employées.
Les placements de ce fonds particulier sont composés
principalement d’unités de participation dans des
portefeuilles spécialisés de la CDP. Les gains nets
ou pertes sur les ventes de placements réalisés par
ces portefeuilles spécialisés non distribués au fonds
particulier sont inclus dans l’avoir net des portefeuilles
spécialisés. La quote-part de ces gains ou pertes est
ajoutée au coût des dépôts à participation.
Modification future de conventions comptables
L’Institut canadien des comptables agréés a publié en
avril 2010 de nouvelles normes pour les régimes de
retraite dans une partie distincte du Manuel de l’ICCA –
Comptabilité. Ces nouvelles normes entreront en vigueur
pour les états financiers ouverts à compter du 1 er janvier
2011; elles intègrent les principales modifications
suivantes :
›
›
›
Les états financiers seront préparés conformément
aux dispositions du Cadre de préparation et de
présentation des états financiers de l’International
Accounting Standards Board (IASB), ainsi que des
normes internationales d’information financière
IAS 1 « Présentation des états financiers », IAS 8
« Méthodes comptables, changements d’estimations
comptables et erreurs » et IAS 10 « Événements
postérieurs à la date de clôture ».
L’état de l’actif net disponible pour le service des
prestations est remplacé par l’état de la situation
financière montrant l’actif net disponible pour le
service des prestations ainsi que les obligations au
titre des prestations de retraite et l’excédent ou le
déficit connexe du régime.
Les états financiers des régimes de retraite devront
désormais comprendre un état de l’évolution des
obligations au titre des prestations de retraite.
264 RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009 – ÉTATS FINANCIERS
États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec