Section C - Finances - Gouvernement du Québec

COMMISSION DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
Commission de la construction du Québec C-10
Section
Opinions actuarielles
RAPPORT ANNUEL DE GESTION 2009
RÉGIME SUPPLÉMENTAIRE DE RENTES
POUR LES EMPLOYÉS DE L’INDUSTRIE
DE LA CONSTRUCTION DU QUÉBEC
ÉVALUATION ACTUARIELLE
AU 31 DÉCEMBRE 2009
Le Régime supplémentaire de rentes pour les
employés de l’industrie de la construction du
Québec a été évalué au 31 décembre 2009,
sur la base du Règlement sur les régimes
complémentaires d’avantages sociaux dans
l’industrie de la construction en vigueur à cette
date et sur la base des données arrêtées au
1 er janvier 2009.
Nous certifions par les présentes, qu’à notre avis :
a) Le régime affiche, au 31 décembre 2009,
un manque de la valeur actuarielle de l’actif
sur la valeur présente des prestations du compte
général et du compte des retraités
de 1 545 498 000 $.
b) La caisse de retraite est partiellement solvable
au 31 décembre 2009. Si le régime devait être
dissous au 31 décembre 2009, la valeur totale
de l’actif des trois comptes serait inférieure
à la valeur totale des engagements du régime.
c) Le montant des cotisations d’amortissement
affectées au financement du manque de la
valeur actuarielle de l’actif sur la valeur
présente des prestations est détaillé dans le
tableau suivant, conformément à la dernière
évaluation actuarielle sur base de capitalisation :
Années
Du 1 er janvier 2010
au 31 décembre 2018
Apprentis
$/heure
Compagnons
$/heure
2,015 2,015
d) La valeur présente des cotisations
d’amortissement au 31 décembre 2008
est 1 678 225 000 $.
e) La Loi sur les régimes complémentaires de
retraite indique que la période d’amortissement
des déficits actuariels aux fins de solvabilité
ne peut excéder cinq ans. L’application de
la période d’amortissement prévue par la loi
entraînerait une cotisation des employeurs
pour services passés de 5,424 $ par heure
travaillée au lieu de 2,015 $ pour un apprenti
ou un compagnon aux fins d’amortir le déficit
de solvabilité au 31 décembre 2009.
f) Les données sur lesquelles s’appuie l’évaluation
sont suffisantes et fiables aux fins de
l’évaluation.
g) Les hypothèses sont dans l’ensemble appropriées
aux fins de l’évaluation.
h) Les méthodes utilisées dans l’évaluation sont
appropriées aux fins de l’évaluation.
i) Étant donné que le régime est un régime de
retraite interentreprises, cette évaluation
satisfait les exigences du chapitre 4100 du
manuel de la comptabilité de l’Institut Canadien
des Comptables Agréés.
Nous avons produit cette évaluation actuarielle
conformément à la pratique actuarielle reconnue.
Claude Lockhead, FICA, FSA
Vice-président principal
Aon Conseil
700, rue De La Gauchetière Ouest
Bureau 1800
Montréal (Québec) H3B 0A7
Le 1 er février 2010
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États financiers des organismes et des entreprises du gouvernement du Québec