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- des spécificités « environnementales » énumérées aux articles L. 124-1 à L. 124-8 du code de
l’environnement.
En cas de contrariété entre les dispositions de la loi du 17 juillet 1978 et celles prévues dans le code de
l’environnement ce seront ces dernières qui seront applicables.
2. - Notion d’informations relatives à l’environnement (103)
L’article L. 124-2 du code de l’environnement donne une liste des informations relatives à l’environnement
concernées. Il s’agit des informations disponibles, quel qu’en soit le support, ayant pour objet :
- l’état des éléments de l’environnement ainsi que les interactions entre ces éléments ;
- les décisions, les activités et les facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments de
l’environnement ;
- l’état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le
patrimoine culturel, dans la mesure où ils sont (ou peuvent) être altérés par des éléments de
l’environnement, des décisions, des activités ou des facteurs susceptibles d’avoir des incidences sur
l’état des éléments de l’environnement ;
- les analyses des coûts et avantages ainsi que les hypothèses économiques utilisées dans le cadre des
décisions et activités susceptibles d’avoir des incidences sur l’état des éléments de l’environnement ;
- les rapports établis par les autorités publiques ou pour leur compte sur l’application des dispositions
législatives et réglementaires relatives à l’environnement.
Cette définition est très large et tient compte du fait que la France a été condamnée par la Cour de Justice des
Communautés Européennes en 2003 (CJCE 26 juin 2003, Commission des Communautés européennes
c/République française) au motif notamment que le champ d’application de l’ancien article L. 124-1 du code de
l’environnement était trop restreint.
3. - Autorités publiques concernées (104)
Selon l’article L. 124-3 du code de l’environnement, les autorités publiques suivantes doivent communiquer les
informations relatives à l’environnement aux personnes qui en font la demande :
- l’Etat ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements ;
- les établissements publics ;
- les personnes chargées d’une mission de service public en rapport avec l’environnement à condition
que ces informations concernent l’exercice de cette mission de service public.
En revanche, les organismes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs juridictionnels ou législatifs ne
sont pas concernés par cette obligation.
B. - Conditions d’exercice du droit à l’information (105)
Désignation d’un responsable
1. - Instruction de la demande (106)
Les ministres et les préfets doivent désigner pour les services placés sous leur autorité une personne responsable
de l’accès aux documents administratifs (Art. 42 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté
d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la
loi n° 78-753 du 17 juillet 1978). De même, sont également tenus de désigner une personne responsable :
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