Jurisques - Catalogue - Prim.net

(C.A.A. Nantes, 28 mai 2002, Ville de Châteaudun, n° 00NT01228). Elle peut également refuser de délivrer un
permis de régularisation lorsque la construction n’est pas conforme aux prescriptions du P.P.R. en vigueur
(C.A.A. Bordeaux, 30 oct. 2008, SCI Carpe Diem, n° 06BX01939).
Dans le sens inverse (et comme pour les P.L.U.), le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation peut conduire à
l’annulation de permis de construire délivrés sur des terrains considérés comme classés à tort en zone
constructible, par la voie de l’exception d’illégalité (C.E., 9 juill. 2003, Cne de Val d’Isère, n° 235325 : risque
d’avalanche ; T.A. Montpellier, 20 déc. 2002, M. G. Boffety, n° 01.5327 : risque d’inondation, sol. confirmée en
appel : C.A.A. Marseille, 21 fév. 2007, Cne de Mende, n° 03MA00263 ; voir également sur la même affaire :
C.A.A. Marseille, 10 juill. 2009, M. Gabriel X., n° 09MA00308).
Sur les conséquences de l’annulation d’un P.P.R. ayant fondé le refus d’un permis de construire voir : C.A.A.
Marseille, 8 juill. 2010, Mme Virginia A., n° 08MA03181 : un permis ne peut légalement être refusé en se
fondant uniquement sur les dispositions d’un P.P.R. qui vient de faire l’objet d’une annulation.
Le fait de délivrer un permis qui méconnaît les dispositions d’un P.P.R. constitue une faute susceptible d’engager
la responsabilité de l’autorité qui a délivré ce permis (C.A.A. Marseille, 29 mars 2007, M. et Mme X, n°
04MA02397).
III. - RESPONSABILITE DANS LE CADRE DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
(3107)
Hormis les cas de recours en annulation contre un acte d’urbanisme, la survenance d’une catastrophe naturelle
sur une construction autorisée peut être l’occasion d’exercer un recours de plein contentieux mettant en jeu la
responsabilité administrative de la commune ou de l’État [voir fiche 53 : Responsabilité pour faute de
l’administration].
L’urbanisme fournit un contentieux particulièrement abondant en la matière, et ce, même s’il est de
jurisprudence constante que le permis de construire n’a pas pour objet ni pour effet de conférer au constructeur
une garantie concernant la résistance du sol destiné à recevoir les constructions autorisées (C.E., 13 mars 1989,
M. Bousquet et autres, n° 78030).
Le juge administratif examine en particulier l’état des connaissances que pouvait avoir l’administration sur les
risques encourus au moment de la délivrance de l’autorisation afin de déterminer si cette autorisation devait être
refusée ou assortie des prescriptions nécessaires (C.E., 25 oct. 1985, M. Poinsignon, n° 39288 ; C.E. 13 juin
2003, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 01MA01926).
A la suite de cet examen deux cas de figure se présentent :
- la responsabilité de l’autorité qui a délivré l’autorisation sera engagée si la connaissance qu’elle avait
des risques était suffisante pour justifier d’un refus ou assortir l’autorisation de prescriptions spéciales,
(C.E., 2 oct. 2002, Min. de l’équipement, des transports et du logement, n° 232720 ; C.A.A. Lyon, 9
déc. 1992, Mme Gire, n° 91LY00327 ; C.A.A. Bordeaux, 8 avr. 1993, Mme Desfougères, n°
91BX00268 ; C.A.A. Lyon, 13 mai 1997, M. Balusson, n° 94LY00923 ; C.A.A. Lyon, 15 juin 2004,
Cne des Allues, n° 02LY01879 ; C.A.A. Douai, 25 janv. 2007, M. Alain-Bernard X., n° 05DA00457 ;
C.A.A. Bordeaux, 28 déc. 2009, Cne d’Argenton sur Creuse, n° 08BX02842 ; T.A. Montpellier, 9
nov.2006, Consorts X, n° 0206214) ;
- cette responsabilité ne sera au contraire pas engagée si l’administration ne pouvait connaître ces
risques au moment où elle a délivré l’autorisation (C.E., 13 mars 1989, M. Bousquet, n° 78030 ; C.E.,
16 juin 1989, Assoc. Le ski Alpin Murois, n° 59616 ; C.E., 29 juin 1992, M. Leblanc, n° 111070 ; C.E.,
13 déc. 1996, Epoux Arnaud, n° 89268 ; C.A.A. Douai, 7 oct. 2004, Secrétaire d’Etat au logement, n°
02DA00265 ; C.A.A. Marseille, 25 janv. 2007, SARL Promo Sud Aménagement, n° 04MA00199 ;
C.A.A. Marseille, 3 mai 2007, M. et Mme Bruno X, n° 05MA00771 ; C.A.A. Douai, 15 nov. 2007,
Ministre de l’écologie et du développement durable, n° 06DA00335 sol. confirmée : C.E., 16 juin 2010,
M. Jean A., n° 312331 ; C.A.A. Lyon, 2 déc. 2008, M. Yves X., n° 06LY02024).
124