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I. - Interdictions et prescriptions
FICHE 19 : REGLEMENT DU P.P.R.
SOMMAIRE
A. - Dispositions applicables aux constructions et aménagements
1. - Urbanisme
2. - Règles de construction
B. - Dispositions applicables aux activités
C. - Limites des prescriptions pouvant être imposées
II. - Mesures de prévention, de protection et de sauvegarde
A. - Types de mesures susceptibles d’être prescrites
B. - Mise en œuvre des mesures
III. - Mesures applicables aux biens et activités existants
A. - Types de mesures susceptibles d’être prescrites
B. - Mise en œuvre des mesures
COMMENTAIRE
N.B. : Des décrets en Conseil d’Etat sont susceptibles de définir les règles générales d’interdiction, de limitation
et d’encadrement des constructions, de prescription de travaux de réduction de la vulnérabilité (C. envir., art. L.
562-1-VII).
I. - INTERDICTIONS ET PRESCRIPTIONS (1900)
Les 1° et 2° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement indiquent que les P.P.R. peuvent interdire ou
soumettre à prescription non seulement les constructions et ouvrages, mais également les aménagements et les
exploitations industrielles, agricoles, forestières, artisanales et commerciales.
Ces mesures d’interdiction ou de prescription peuvent s’appliquer non seulement aux zones fortement exposées à
un risque mais aussi à celles qui ne seraient pas directement exposées. Ces dispositions ne peuvent en revanche
être appliquées qu’aux projets nouveaux.
Le juge administratif s’assure que les mesures, interdictions ou prescriptions figurant dans le règlement du
P.P.R., et l’importance des périmètres concernés sont adéquates eu égard à la présence et l’intensité du risque, et
proportionnées au regard des enjeux en présence (C.E., 14 fév. 2007, Communauté de communes de Blangy
Pont-l’Evêque Intercom, n° 290327 ; C.A.A. Marseille, 19 mai 2005, M. André X, n° 04MA02029 ; C.A.A.
Bordeaux, 4 juill. 2005, Assoc. pour la protection de Reynies contre les inondations, n° 02BX01172 ; C.A.A.
Nantes, 31 janv. 2006, Assos. Syndicat agricole des propriétaires fonciers de l’Anjou, n° 04NT01472 ; T.A.
Melun, 21 oct. 2002, Assoc. interdépartementale de défense de l’environnement, n° 00-3799 ; T.A. Grenoble 31
oct. 2003, M. et Mme Meallet, n° 00-351 ; T.A. Montpellier, 29 avr. 2004, M. C. Aubanel, n° 01-4562 ; T.A.
Montpellier, 2 déc. 2004, Assoc. de défense du Grand Agde).
A. - Dispositions applicables aux constructions et aménagements (1901)
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