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La jurisprudence a ainsi reconnu le caractère d’édifice : à un mur de soutènement (C.E., 23 mars 1988, Mme
Moreau, n° 80997), à des travaux de terrassement (C.E., 8 janv. 1997, Hugenschmitt, n° 163927), à une
construction inachevée dès lors qu’elle présente un danger pour la sécurité publique (C.E., 15 janv. 1986, Haas,
n° 59166).
A contrario, ne constituent pas des édifices les immeubles non bâtis tels que les falaises (C.E., 24 janv. 1936,
Mure) ou les glissements de terrain (C.E., 18 nov. 1988, Cne de Tourtour, n° 76038). Par ailleurs, les arbres sont
également exclus de cette législation (T.A. Bordeaux, 21 avr. 1988, Maire de Bordeaux).
2. - L’édifice doit menacer ruine (3704)
Cet état provient en général d’un défaut d’entretien, de vices de construction, de la vétusté de l’immeuble. Le
juge prend en compte la situation globale de l’édifice. Ainsi lorsque celui-ci est susceptible de s’écrouler sans
pour autant présenter des signes de danger en lui-même, la procédure est applicable (C.E., 7 juil. 1993, S.A.R.L.
Sotrabat, n° 116012).
De plus, même si l’état de l’immeuble résulte de l’action d’un tiers (accident provoqué par une voiture, acte d’un
pyromane, etc.) la procédure doit être utilisée dès lors que l’édifice menace la sécurité publique (C.E., 23 fév.
1990, Mercier, n° 78974). Les juges du fond se livrent à une appréciation souveraine sur l’état ou non de ruine
d’un bâtiment. Cette qualification n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation (C.E., 28 janv.
1998, Préfet du Var, n° 176286).
3. - L’édifice doit compromettre la sécurité publique (3705)
Si la chute d’un bâtiment ne compromet pas la sécurité publique, la procédure des édifices menaçant ruine ne
peut être utilisée (C.E., 28 mai 1975, Sté des briqueries Lepage, n° 93416).
Dès lors que l’immeuble est accessible, la procédure est applicable (C.E., 21 déc. 1979, Delecourt, n° 10403). Le
champ d’application de cette législation ne se limite donc pas aux simples dangers pouvant affecter la voie
publique (C.A.A. Lyon, 23 juin 1998, Mme d’Harcourt, n° 97LY01919).
B. - Appréciation de la cause des désordres (3706)
La police des édifices menaçant ruine constitue une police spéciale, distincte de la police générale des articles
L. 2212-2-5° et L. 2214-2 du code général des collectivités territoriales.
Le choix de l’une ou de l’autre police dépend de la nature du danger :
- lorsque les désordres trouvent leur origine dans une cause extérieure à l’édifice (indépendant de toute
intervention humaine, tel un accident naturel) le maire doit utiliser les pouvoirs qu’il détient des articles
L. 2212-2-5° et L. 2212-4 du C.G.C.T. (C.E., 25 mai 1994, M. Besset, n° 110923 ; C.E., 29 déc. 1997,
Epoux Biasi, n° 160017 ; C.E., 27 juin 2005, Ville d’Orléans, n° 262199 ; C.E., 31 mars 2006, Mme
Yolande A, n° 279664) ;
- en revanche, lorsque les désordres trouvent leur source dans le bâtiment lui-même le maire doit
appliquer le régime défini par le code de la construction et de l’habitation C.E., 8 janv. 1997,
Hugenschmitt, n° 163927).
Lorsque le danger résulte à la fois d’un événement justifiant l’usage de l’article L. 2212-2 du C.G.C.T. et d’un
fait provenant de l’édifice lui-même, le juge administratif analyse quelle est la « cause prépondérante » des
désordres :
- lorsque la « cause prépondérante » des désordres trouve sa source dans le bâtiment la procédure de
péril doit être utilisée (C.A.A. Marseille, 15 déc. 2008, Mme et M. X., n° 07MA01949) ;
- lorsque la « cause prépondérante » des désordres est étrangère au bâtiment, le maire ne peut agir qu’au
titre de ses pouvoirs de police générale (C.E., 27 juin 2005, Ville d’Orléans, n° 262199 ; C.E., 31 mars
2006, Mme Yolande A, n° 279664 ; C.E., 30 août 2006, M. Pierre A., n° 275008).
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