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Sur le plan pénal, le maire d’une commune a été condamné, après la mort de douze personnes dans une
avalanche, sur le fondement d’homicides et blessures involontaires, pour n’avoir pas pris les mesures
d’évacuation du secteur exposé qui lui incombaient au titre de ses pouvoirs de police (Trib. Corr. Bonneville, 17
juill. 2003, M. Michel X, n° 654/2003 ; voir également s’agissant du contentieux indemnitaire : T.A. Grenoble,
29 mars 2007, Société X, n° 03-01052, sol. confirmée : C.A.A. Lyon, 16 mars 2010, Sté MXM, n° 07LY01352).
Le préfet dispose également d’un pouvoir de police administrative qui lui permet de prendre les mesures de
prévention appropriées pour toutes les communes du département ou plusieurs d’entre elles (C.G.C.T., art. L.
2215-1) [voir fiche 35 : Police générale du préfet].
Il peut se substituer à une seule commune lorsque le maire de celle-ci n’aura pas mis en œuvre son pouvoir de
police administrative générale (s’agissant de la prévention des avalanches menaçant un camping C.A.A.
Marseille, 24 nov. 2003, Min. de l’intérieur, n° 99MA00805). Cette substitution n’est possible que si une mise
en demeure préalable adressée au maire est restée sans résultat.
B. - Responsabilité sans faute (4609)
La responsabilité des autorités administratives en matière d’avalanches peut être engagée par ailleurs sur des
fondements divers tels que le défaut d’entretien normal des ouvrages paravalanche, ou celui de l’ouvrage
exceptionnellement dangereux (pour une route : C.E., 11 avr. 1975, Département de la Haute Savoie, n° 84846),
ou encore du fait de dommages provoqués par le déclenchement préventif d’avalanches [voir fiche 54 :
Responsabilité sans faute de l’administration].
C. - Responsabilité dans le cadre de la pratique du ski (4610)
1. - Ski sur piste (4611)
La prévention des risques sur les pistes de ski délimitées appartient au responsable de la sécurité de la station de
ski du fait de sa mission même (Cass. 1 ère civ., 17 fév. 2011, Mme Y., n° 09-71880 ; Cass. 2 ème civ., 1 er juin
2011, M. X., n° 10-15384), mais également au maire de la commune au titre de son pouvoir de police
administrative générale.
L’étendue des mesures à prendre est proportionnelle à la gravité du risque encouru. A minima, le risque devra
être identifié et faire l’objet d’une signalisation appropriée telle que signalisation d’une plaque rocheuse ou d’une
falaise (C.A.A. Lyon, 26 mai 2009, Mlle Mathilde A., n° 06LY00666 ; C.A.A. Lyon, 6 mai 2010, M. Bart A., n°
08LY02032). Le risque d’avalanche devra également être communiqué aux usagers de la piste.
En revanche, lorsque l’occurrence de risque se fait forte, la fermeture de tout ou partie des pistes peut être rendue
nécessaire en fonction des circonstances de temps et de lieu.
L’abstention fautive est de nature à engager la responsabilité administrative de la commune (C.E., 22 janv. 1982,
Assoc. « Foyer de ski de fond de Crévoux », n° 14586 ; C.E., 4 mars 1991, Cne de Saint-Lary-Soulan c. Mme
Bordignon et autres, n° 90267 et n° 90268 ; C.A.A. Lyon, 11 juill. 2006, Mme Oulmékir X, n° 01LY00189 ;
C.A.A. Lyon, 3 déc. 2009, Mme Agnès A., n° 06LY01464).
La responsabilité pénale des personnes reconnues responsables peut également être engagée (T.G.I. Albertville,
7 avr. 1997, Cts Leyssens-Misson et autres, n° 9603292A) [voir fiche 54 : Responsabilité civile délictuelle ou
quasi délictuelle].
2. - Ski hors piste (4612)
Hors des pistes balisées et ouvertes, le devoir de police du maire est moins important. La jurisprudence considère
en général que le skieur commet une imprudence qui est de nature à mettre en cause sa responsabilité.
Toutefois, sur un parcours très souvent emprunté par les skieurs et connu de ceux-ci, les juges sanctionnent le
maire qui n’a pas exercé sur ce parcours son pouvoir de police administrative générale (C.A.A. Lyon, 31 mai
1995, Cne de la Grave La Meije, n° 93LY00755 ; C.E., 31 oct. 1990, Cne de Val d’Isère, n° 78646).
Des interdictions de ski hors piste peuvent enfin être décidées par le préfet sur un territoire couvrant plusieurs
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