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De plus, un système particulier concerne les dommages imputables aux mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et/ou à la réhydratation des sols. En effet, dans de telles situations, le montant de la
franchise s’élève à 1 520 euros pour les biens à usage non professionnel et à 3 050 euros minimum pour les biens
à usage professionnel.
En outre, la franchise prévue par le contrat d’assurance sera appliquée si celle-ci est supérieure aux montants
décrits ci-dessus (Cass., 1 ère civ., 7 mars 1995, UAP, n° 91-13131).
Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, dans les communes non dotées d’un P.P.R. approuvé
pour le risque concerné, la franchise est modulée à la hausse en fonction du nombre d’arrêtés pris pour le même
risque dans les cinq ans qui précèdent le dernier arrêté de catastrophe naturelle :
- premier et second arrêté : application de la franchise ;
- troisième arrêté : doublement de la franchise ;
- quatrième arrêté : triplement de la franchise ;
- cinquième arrêté et arrêtés suivants : quadruplement de la franchise.
Ces dispositions cessent de s’appliquer dans les communes où un P.P.R. pour le risque faisant l’objet du dernier
arrêté portant constatation de l’état de catastrophe naturelle a été prescrit, mais reprennent leurs effets en
l’absence d’approbation de ce plan dans le délai de quatre ans à compter de la date de prescription du plan (C.
assur., annexes I et II de l’article A. 125-1).
Enfin, l’article L. 125-2 du code des assurances impose aux compagnies d’assurance de mentionner l’existence
de ces franchises dans chaque document décrivant les conditions d’indemnisation qu’elles fournissent à leurs
clients ou qu’elles diffusent. Les indemnisations ne pourront en effet faire l’objet d’aucune franchise non prévue
explicitement par le contrat d’assurance. En outre, ces conditions doivent être rappelées à l’assuré chaque année.
C. - Conditions de mise en œuvre de la garantie en zone à risque (6115)
L’article L. 125-6 du code des assurances prévoit un dispositif particulier de mise en œuvre de la garantie contre
les effets des catastrophes naturelles, lorsque le bien est situé dans une zone réglementée au titre des risques
auxquels elle est exposée, et en particulier dans le cadre d’un plan de prévention des risques. Ainsi :
1° l’assureur peut se soustraire, lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat, à son obligation
d’étendre sa garantie aux effets des catastrophes naturelles dans deux cas de figure :
- lorsque les biens et activités sont situés dans des terrains classés inconstructibles par un P.P.R. (sauf
pour les biens et activités existants avant la publication de ce plan) ;
- lorsque les biens immobiliers et les activités ont été construits ou exercées en violation des règles
administratives en vigueur lors de leur mise en place et qui tendent à prévenir les dommages causés par
une catastrophe naturelle.
2° l’assureur peut également exclure de la garantie ou solliciter des abattements spéciaux sur les indemnités à
verser (augmentation de la franchise applicable) pour des biens dont les propriétaires ou les exploitants ne se
sont pas conformés dans un délai de cinq ans aux mesures de réduction de la vulnérabilité prescrites par un
P.P.R approuvé. Ces mesures dérogatoires font l’objet d’une décision du bureau central de tarification (B.C.T.),
autorité administrative indépendante.
3° Le préfet et le président de la caisse centrale de réassurance peuvent également saisir le B.C.T. en vue de
l’application d’abattements spéciaux lorsqu’ils estiment que les conditions dans lesquels un bien ou une activité
bénéficie de la garantie catastrophe naturelle sont injustifiées eu égard au comportement de l’assuré ou à
l’absence de mesures de précaution destinées à réduire la vulnérabilité du bien ou de l’activité.
Par ailleurs, aux termes du même article L. 125-6 du code des assurances, le B.C.T. peut être saisi par un assuré
qui se voit refuser par une compagnie d’assurance l’application de la garantie catastrophe naturelle. Le B.C.T. ne
peut être saisi par un assuré que du refus par une entreprise d’assurance d’insérer dans un contrat souscrit par lui
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