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Le contrôle du juge administratif porte également sur l’étendue des modifications envisagées, afin de déterminer
s’il s’agit bien d’une révision partielle, et non d’une révision d’ensemble du document (T.A. Versailles, 6 juill.
2004, Cne de Vernouillet et autres, n° 03-1543). Ainsi, il a été jugé que le fait d’engager la procédure de révision
partielle afin d’effectuer quelques aménagements pour tenir compte d’anomalies topographiques ou d’erreurs
matérielles de report de zonages sans remettre en cause l’économie générale du P.P.R. pouvait légalement être
effectué (T.A. Nantes, 1 er juill. 2008, M. Alain X., n° 06-4335).
II. - MODIFICATION DU P.P.R. (1604)
Selon l’article L. 562-4-1 du code de l’environnement, le P.P.R. peut être modifié à condition que la
modification envisagée ne porte pas atteinte à l’économie générale du plan [Sur la notion d’atteinte à l’économie
générale du plan voir : Fiche 13 : Enquête publique du P.P.R.].
Cette procédure peut notamment être utilisée pour (C. envir., art. R. 562-10-1) :
- rectifier une erreur matérielle ;
- modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ;
- modifier les documents graphiques délimitant les zones exposées à des risques (anciennement
appelées « zones de danger ») et celles qui ne sont pas directement exposées aux risques mais où
l’utilisation du sol pourrait provoquer ou aggraver les risques ailleurs (anciennement appelées « zone de
précaution ») afin de tenir compte des changements dans les circonstances de fait.
La modification est prescrite par un arrêté préfectoral qui doit (C. envir., art. R. 562-10-2) :
- préciser l’objet de la modification ;
- définir les modalités de la concertation et de l’association des communes et des E.P.C.I. concernés ;
- indiquer le lieu et les heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations.
Une telle modification du P.P.R. s’effectue sans enquête publique et seuls sont associés les communes et les
E.P.C.I. concernés et la concertation et les consultations sont effectuées dans les seules communes sur le
territoire desquelles la modification est prescrite. Les dispositions de l’article R. 562-7 du Code de
l’environnement relatives notamment aux modalités de consultation des services départementaux d’incendie et
de secours, des chambres d’agriculture et du centre national de la propriété forestière demeurent applicables en
cas de modification du P.P.R. [voir fiche 12 : Consultation des acteurs, la concertation avec la population et
l’association des collectivités territoriales dans les P.P.R.].
Le projet de modification et l’exposé de ses motifs sont portés à la connaissance du public en vue de permettre à
ce dernier de formuler des observations dans un registre ouvert à cet effet pendant le délai d’un mois précédant
l’approbation par le préfet de la modification (C. envir., art. L. 562-4-1). L’arrêté prescrivant la modification doit
également être :
- publié en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
- affiché dans chaque mairie et au siège de chaque E.P.C.I. compétent pour l’élaboration des
documents d’urbanisme sur le territoire desquels le plan est applicable ;
- publié huit jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché dans le même
délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.
La modification est approuvée par un arrêté préfectoral qui fait l’objet des mesures de publicité et d’affichage
suivantes :
- mention au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le département ;
- mention dans un journal diffusé dans le département ;
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